Traduction de «Agency responsible for the monitoring premiums » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agency responsible for the monitoring of premiums
organisme chargé du contrôle des primes

An Act respecting certain agencies responsible to the Minister of Justice
Loi concernant certains organismes relevant du ministre de la Justice

Committee of representatives of the Member States responsible for the implementation and monitoring of sludge management
comité des représentants des Etats membres chargés de l'application et du contrôle de la gestion des boues

Group of Governmental Experts on the Question of the Establishment of an International Satellite Monitoring Agency
Groupe d'experts gouvernementaux sur la question de la création d'une agence internationale de satellites de contrôle

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

Food safety assessment: the Food Emergency Response System of the Canadian Food Inspection Agency
Évaluation de la salubrité des aliments: le Système d'intervention d'urgence dans le domaine de la salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a response, the Global Monitoring for the Environment and Security (GMES) was set-up jointly by the European Commission and the European Space Agency as an initiative to provide independent, operational and relevant information in support of a range of policies serving sustainable objectives such as environment, agriculture, fisheries, transport, regional development.
En réponse à cet appel, l'initiative "surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES)" a été mise sur pied conjointement par la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne en vue de fournir des informations indépendantes, opérationnelles et pertinentes aux fins d'un éventail de politiques visant des objectifs durables, dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la pêche, des transports et du développement régional.

i) the Member State takes general responsibility for implementation, monitoring and the effectiveness of assistance, so that there is a precise definition of the specific responsibilities of the managing authority, the Monitoring Committee and the authorities responsible for surveillance.
i) l'État membre assume la responsabilité générale de la mise en oeuvre, du suivi et de l'efficacité des interventions, d'où définition précise des responsabilités spécifiques de l'autorité de gestion, du comité de suivi, des autorités responsables des contrôles.

For the purposes of this framework, the regulatory agencies can be divided into decision-making agencies empowered, inter alia, to enact instruments binding on third parties, and executive agencies responsible for performing various executive tasks to assist the Commission in the discharge of its responsibilities but without any real decision-making powers.
Pour le besoin du présent encadrement, les agences de régulation peuvent être distinguées en agences décisionnelles, dotées, entre autres, du pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers, et agences d'assistance, chargées d'exercer des tâches exécutives diverses en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions, mais depourvues de véritable pouvoir décisionnel.

4.2 In the European Union the Commission with the support of the European Environment Agency have long had responsibilities for assembling monitoring information from Member States and transmitting it to the UNFCCC as part of an EU overview of European emissions, and for assembling the necessary information to monitor compliance with the intra-EU agreements about burden-sharing of climate change requirements.
4.2 Au sein de l'Union européenne, c'est la Commission, secondée par l'Agence européenne pour l'environnement, qui est depuis longtemps chargée de réunir les données de surveillance recueillies auprès des États membres et de les transmettre à la CCNUCC dans le cadre d'un tour d'horizon de l'UE concernant les émissions en Europe, ainsi que de rassembler les informations pertinentes pour évaluer le respect des accords intra-européens relatifs au partage des charges imposées par les exigences en matière de changement climatique.

As this premium content is costly and very important for the company’s brand, advertising will be inserted in a very sensitive and responsible manner so that Premium content will not be devaluated by to much or misplaced advertising.
Étant donné que celui-ci est coûteux et très important pour la marque de la société, la publicité sera insérée de façon très sensible et responsable de façon à ne pas dévaluer ce contenu premium par une publicité excessive ou déplacée.

In addition, the report accepts the incentives set by the Commission, relating mainly to reinsurance, which needs to be free or with reduced reinsurance premiums by national agencies or by introducing reinsurance premium subsidies, in order to safeguard the companies' profitability.
De plus, afin de sauvegarder la rentabilité des compagnies, le rapport accepte les incitations prévues par la Commission, qui se rapportent surtout à la réassurance, laquelle doit être libre ou prévoir des primes d’assurance réduites par des agences nationales ou par l’introduction de subventions à la prime d’assurance.

– (ES) Mr President, Commissioner, we are today dealing at first reading with both the development strategy and the interoperability of the trans-European rail system, including its safety, and the creation of a European agency responsible for its monitoring and which I believe should also be responsible for its control.
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous abordons aujourd'hui en première lecture la stratégie de développement et l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, y compris sa sécurité, ainsi que la création d'une agence européenne chargée de son suivi, mais aussi, comme je le souhaite, de son contrôle.

- Finally, the proposal for granting the agency responsibility for prevention and combating of pollution from ships leaves many questions hanging. This is partly due to a lack of clarity in the proposal's wording and a lack of detail with regard to the manner in which use will be made of the means made available to the agency for combating pollution.
- Enfin, la proposition tendant à conférer à l'Agence les compétences nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution provoquée par les navires n'est pas sans laisser de nombreuses questions en suspens, ce qui s'explique notamment par l'imprécision du libellé de la proposition et l'absence d'éléments d'information sur les modalités de l'utilisation des moyens qui seront mis à la disposition de l'Agence pour lutter contre la pollution.

On the one hand considerable progress has been made in stepping up cooperation between the agencies responsible for implementing the law on the mutual recognition of judgments in criminal matters, on the European arrest warrant and on harmonising criminal and anti-terrorist legislation. On the other, much still remains to be done in order to achieve a practical and effective system for safeguarding citizens’ rights.
C’est que si, d’une part, on note un progrès considérable au niveau du renfort de la coopération entre les agences responsables de l’application de la loi au niveau de la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires en matière pénale, au niveau du mandat d’arrêt européen et de l’harmonisation de la législation pénale et antiterroriste, d’autre part, il reste encore beaucoup à faire avant d’aboutir à un système concret et efficace de protection des droits des citoyens.

the national agencies: responsible for management and monitoring of decentralised actions, but difficulties did arise (multiple agencies in a single Member State, lack of coordination between them, lack of resources in some agencies)
les Agences nationales: elles ont assuré des fonctions de gestion et de suivi des actions décentralisées mais des difficultés sont apparues (multiplication d'agences dans un même État membre, faible coordination entre elles, manque de moyens de certaines agences).