Traduction de «Agent authorised to receive any communication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agent authorised to receive any communication(s)
mandataire autorisé à recevoir toutes communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I am not sure what he means by “briefing”, but if my colleague wants to know whether I got any kind of information from the Prime Minister, as I did for the mission in Mali, the answer is no. I did not receive any communication from the Prime Minister regarding this mission.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de saisir toutes les nuances du mot français « breffage », mais si mon collègue veut savoir si j'ai eu une information quelconque du premier ministre, comme je l'ai eue dans le cas de la mission au Mali, la réponse est non. Je n'ai eu aucune communication de la part du premier ministre concernant cette mission.

(a) the names and addresses of the applicants, and at their election the name and address of any one of their number, or of any attorney, solicitor or counsel, whom they may, for the purpose of receiving any communication to be made pursuant to this Act, have authorized to represent them;
a) les noms et adresses des requérants et, à leur choix, les nom et adresse de l’un d’entre eux ou d’un procureur, avocat ou conseil qu’ils peuvent, pour recevoir toutes communications prévues par la présente loi, avoir autorisé à les représenter;

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

4. Member States may ensure that every undertaking providing or authorised to provide public communications networks which has suffered damage as a result of non-compliance with the deadlines applicable under paragraph 3 has the right to receive compensation for the damage suffered, in accordance with national law.
4. Les États membres peuvent veiller à ce que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics qui a subi un préjudice en raison du non-respect des délais applicables au titre du paragraphe 3 ait le droit d'obtenir réparation pour le préjudice subi, conformément au droit national.

The undertaking authorised to provide electronic communications networks shall inform the network operator as soon as possible of its wish to deploy a high-speed electronic communications network in the area in question and in any event within six weeks of receiving the information requested.
L'entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques informe dans les plus brefs délais l'opérateur de réseau de son souhait de déployer un réseau de communications électroniques à haut débit dans ladite zone, et, en tout état de cause, dans un délai de six semaines après la réception des informations demandées.

Have the minister's colleagues in cabinet put sufficient weight on the unanimous resolution of the Senate, and has he received any communication indicating a will to act on this particular Senate resolution?
Les collègues du ministre ont-ils accordé l'importance voulue à la résolution unanime adoptée par le Sénat et le ministre a-t-il reçu une communication faisant état d'une volonté de donner suite à cette résolution sénatoriale?

Since then, I have not received any communication from anyone that would indicate otherwise.
Depuis lors, je n'ai reçu aucune indication de quiconque voulant qu'il en serait autrement.

Given the evidence of genetically modified cotton seeds imported to Greece from the USA for wide-scale planting, which are not authorised in the EU, and the fact that Greece receives substantial Community assistance for cotton growing, can the Commission explain what action it has taken to avoid subsidising a product which is illegal in the European Union?
Dans la mesure où il est établi que des graine de coton génétiquement modifié, interdit sur le territoire de l'UE, ont été importées en Grèce en provenance des États-Unis pour être plantées à large échelle et dans la mesure où la Grèce bénéficie de larges subventions communautaires pour la culture du coton, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour empêcher que ne soit subventionné un produit dont la présence est illégale dans l'Union européenne ?

Given the evidence of genetically modified cotton seeds imported to Greece from the USA for wide-scale planting which are not authorised in the EU and the fact that Greece receives substantial Community assistance for cotton growing, can the Commission explain what action it has taken to avoid subsidising a product which is illegal in the European Union?
Dans la mesure où il est établi que des graine de coton génétiquement modifié, interdit sur le territoire de l'UE, ont été importées en Grèce en provenance des États-Unis pour être plantées à large échelle et dans la mesure où la Grèce bénéficie de larges subventions communautaires pour la culture du coton, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour empêcher que ne soit subventionné un produit dont la présence est illégale dans l'Union européenne?