Traduction de «Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case
Agent pour le Canada dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcherie

Office of the Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case
Bureau de l'Agent pour le Canada dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: If a parent or a person with a child in the car crosses the border from the United States and gets past American Customs because they were asleep at the switch, and the Canada Customs agent thinks that this is a suspicious case of one parent abducting a child from the United States, what would happen?
La présidente: Si un parent ou une personne avec un enfant dans la voiture passe la frontière à partir des États-Unis sans éveiller les soupçons du douanier américain mais que le douanier canadien pense qu'il s'agit d'un cas suspect d'un parent qui enlève un enfant des États-Unis, que se passerait-il?

We agree that where a Canadian shipper has made a contract with the Canadian agent of a marine line, that jurisdiction should remain in Canada.
Nous sommes d'accord pour dire que la compétence doit rester au Canada quand un expéditeur canadien conclut un contrat avec l'agent canadien d'une compagnie maritime.

([22]) International Court of Justice, Fisheries Jurisdiction Case (Spain v. Canada), Counter-Memorial of Canada (Jurisdiction), February 1996, [http ...]
([22]) Cour internationale de justice, Affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), Contre-mémoire du Canada (juridiction), février 1996, [http ...]

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 20c shall notify the authorities of that Member State that a financial– guarantee certificate is being carried on board.
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 quater notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière.

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 20c shall notify the authorities of that Member State that a financial guarantee certificate is being carried on board.
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 quater notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière.

5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;
5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 8 shall notify the authorities of that Member State that a financial guarantee certificate is being carried on board in accordance with the provisions of Annex IV .
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 8 notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière, conformément aux dispositions de l'annexe IV .

I know that some members of the House would prefer a more drastic, unilateral course of action such as the extension of Canada's fisheries jurisdiction beyond the Canadian 200 mile limit to include the nose and tail of the Grand Bank and the Flemish Cap.
Je sais que certains députés préféreraient que nous prenions des mesures plus draconiennes, des dispositions unilatérales, par exemple en étendant la compétence du Canada en matière de pêche au-delà de la limite des 200 milles, de façon à inclure le nez et la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand. Cette solution n'est pas la bonne.

Last December the International Court of Justice rejected Spain's suit against Canada in the fisheries jurisdiction case.
En décembre dernier, le Tribunal international de la justice a rejeté la poursuite de l'Espagne contre le Canada dans l'affaire des compétences en ce qui concerne les pêches.