Traduction de «Agent who has secured the business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agent who has secured the business
agent qui a réalisé l'affaire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must the first indent of Article 17(2)(a) [of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents] (1) be interpreted as precluding the application of a national provision under which ‘new customers’ can also be customers acquired by the commercial agent who have already maintained business relations with the principal for products sold by him from a range of products but not for products whose sole representation the principal has entrusted to the agent?
L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les «nouveaux clients» peuvent également être des clients apportés par l’agent commercial qui effectuent déjà des opérations avec le commettant en ce qui concerne des produits de l’assortiment de produits distribué par ce dernier, mais non en ce qui concerne les produits que le commettant a exclusivement chargé l’agent commercial de placer?

(2) A licensee who does not have a place of business or an agent in Canada shall appoint an agent who has a place of business in Canada and, in writing, provide the Agency with the agent’s name and address.
(2) Le licencié qui n’a pas d’établissement ni de mandataire au Canada est tenu d’en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l’Office les nom et adresse du mandataire.

24. Where a patent agent withdraws from practice, any patent agent who is the successor to that patent agent and who has so established to the Commissioner, shall be considered to be the appointed patent agent until another patent agent is appointed, in respect of any application in which the patent agent who has withdrawn from practice has been appointed.
24. Lorsque l’agent de brevets cesse d’exercer ses fonctions, l’agent de brevets qui démontre au commissaire qu’il en est le successeur est réputé, en ce qui concerne toute demande pour laquelle l’ancien agent de brevets avait été nommé, être l’agent de brevets jusqu’à ce qu’un autre agent de brevets soit nommé.

(2) An application filed by a person who has been refused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appointment of such a person as patent agent of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the Commissioner as an application filed by the applicant or by the patent agent who appointed the associate patent agent.
(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas.

the site specific name and address, or unique identifier received from the appropriate authority, of any regulated agent who has accepted the security status given to a consignment by another regulated agent.
le nom et l’adresse du site spécifique, ou l’identifiant unique reçu de l’autorité compétente, ou de tout agent habilité qui a accepté le statut en matière de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité.

‘regulated agent’ means an air carrier, agent, freight forwarder or any other entity who ensures security controls in respect of cargo or mail;
«agent habilité», un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier;

Until 31 December 2009, Member States shall apply Article 58(b) to radio and television broadcasting services, as referred to in Article 56(1)(j), supplied to non-taxable persons who are established in a Member State, or who have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business outside the Community or who has a fixed establishment there from which the services are supplied, or who, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community’.
Jusqu’au 31 décembre 2009, les États membres appliquent l’article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l’article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté».

Until 31 December 2008, Member States shall apply Article 58(b) to radio and television broadcasting services, as referred to in point (j) of Article 56(1), supplied to non-taxable persons who are established in a Member State, or who have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business outside the Community or who has a fixed establishment there from which the services are supplied, or who, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community’.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté».

But the actual details of expenditures in the case of security are such that the tradition is that the officer of Parliament, in the case of the Auditor General, or SIRC, or the agent who oversees CSE, has access to confidential information and then is a sworn officer of Parliament. So, no, in answer to your question, I don't think it's odd.
Mais les détails précis des dépenses, dans le cas de la sécurité, sont d'une nature telle que la tradition veut que l'agent du Parlement, en l'occurrence le vérificateur général, ou encore le CSARS, qui est l'agent chargé de superviser le SCRS, ait accès à des renseignements confidentiels et soit un agent assermenté du Parlement.

Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.
La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.