Vertaling van "Aggregate per capita earnings in Government departments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aggregate per capita earnings in Government departments
masse salariale par tête dans les administrations publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

16. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
16. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

(iv) Subject to subparagraph (iii), if for the year ending on December 31, 1987, the percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory, as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for 1983, is greater than the percentage increase for 1987 of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for 1983, the maximum level of the Yukon Property Tax for 1987 may be increased to equal the amount it would have reached had it increased over the period at the same rate as the aggregate per capita revenue.
(iv) Sous réserve du sous-alinéa (iii) si, pour l’année se terminant le 31 décembre 1987, l’augmentation exprimée en pourcentage des recettes globales par habitant tirées de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour 1983, est supérieure à l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour 1983, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 peut être majoré de façon à équivaloir au montant qu’il aurait atteint s’il avait augmenté au cours de ladite période au même taux que le revenu global par habitant.

(v) If for any year in the period commencing January 1, 1988, and ending on the tax termination date, the annual percentage increase of the aggregate per capita revenue derived from all property tax levied by any public authority in the Yukon Territory (excluding the Yukon Property Tax) and grants to municipalities and Local Improvement Districts from the Government of the Yukon Territory as compared to the aggregate per capita revenue derived from such sources for the immediately preceding year exceeds the percentage increase for that year of the Yukon Property Tax as compared to the Yukon Property Tax for the immediately preceding year, the maximum level of the Yukon Property Tax for that year may be adjusted by the percentage increase of the aggregate per capita revenue in place of the percentage increase that otherwise might apply.
(v) Si, pour toute année de la période commençant le 1 janvier 1988 et se terminant à la date de fin d’imposition, l’augmentation annuelle exprimée en pourcentage du revenu global par habitant tiré de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour l’année précédente, dépasse l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour cette année comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour l’année précédente, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour cette année peut être rajusté en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage du revenu global par habitant plutôt qu’en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage qui pourrait autrement s’appliquer.

The Department of National Defence, like all government departments, has a responsibility to manage their programs and be mindful of hard-earned Canadian taxpayers' dollars.
Le ministère de la Défense nationale a la responsabilité, comme tous les autres ministères, de gérer ses programmes et de ménager l'argent que les contribuables canadiens ont gagné à la sueur de leur front.

The long and difficult years of mounting deficits, greater debt, job loss and per capita earning decline were tackled by the Chrétien government and by the then finance minister, now Prime Minister Paul Martin.
Le gouvernement Chrétien, puis Paul Martin, le ministre des Finances qui est devenu le premier ministre, sont venus à bout des années longues et pénibles où les déficits s'accumulaient, l'endettement était à la hausse, les emplois se perdaient et le revenu par habitant rétrécissait.

Lastly, the fact that a Government department makes available to the industry registration data identifying the sales of individual competitors in a given market as opposed to aggregate data not identifying individual companies does not prevent the application of Article 85 to the conduct of the undertakings in question.
Enfin, le fait qu'un ministère mette à la disposition des entreprises d'un secteur des données permettant de déterminer les ventes des divers concurrents, par opposition à des données agrégées, n'empêche pas que l'article 85 du traité CEE s'applique aux entreprises en question.

When we are moving from 66 cents per capita to $12 per capita, and when we are moving it from inside a government department to outside, we are asking the system to adapt fairly significantly to something radically different from what it has been used to in the past.
Lorsqu'on passe de 66c. par habitant à 12 $ par habitant, lorsqu'on fait passer le programme du secteur public au secteur privé, nous demandons au système de s'adapter assez considérablement à quelque chose qui est radicalement différent de ce à quoi on avait coutume de s'attendre.