Traduction de «Aggregated transactions in the same instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggregated transactions in the same instrument
ensemble des transactions portant sur le même instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the payment service provider provides or makes available only a reference enabling the payment service user to identify the payment transaction, the amount of the payment transaction, any charges and/or, in the case of several payment transactions of the same kind made to the same payee, information on the total amount and charges for those payment transactions.
le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l’utilisateur de services de paiement d’identifier l’opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais appliqués à ces opérations de paiement.

With the payee's prior and explicit consent, the information referred to in the first subparagraph may be aggregated by brand, application, payment instrument categories and rates of interchange fees applicable to the transaction.
Lorsque le bénéficiaire y consent explicitement au préalable, les informations visées au premier alinéa peuvent être regroupées par marque, par application, par catégorie d'instrument de paiement et par taux de commission d'interchange applicables à l'opération.

(3) An end-use declaration obtained under subsection (1) or (2) applies to any subsequent transaction between the licensed dealer and the signatory to the declaration that occurs in the same calendar year as the transaction mentioned in the declaration if the subsequent transaction involves the same Class A precursor and the same end-uses.
(3) La déclaration d’utilisation finale obtenue aux termes des paragraphes (1) ou (2) vaut pour toutes les transactions subséquentes, entre le distributeur autorisé et le signataire de la déclaration, qui ont lieu au cours de l’année civile pendant laquelle s’est effectuée la transaction visée aux paragraphes (1) ou (2) et qui visent le même précurseur de catégorie A et les mêmes usages que ceux spécifiés dans la déclaration.

(4) For the purposes of subsection (3), in assessing whether the value of a transaction is nominal or whether a transaction is immaterial, two or more transactions with the same related party shall be considered as a single transaction.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), deux ou plusieurs transactions avec le même apparenté sont considérées comme une seule transaction lorsqu’il s’agit de déterminer si la transaction est peu importante.

So it would allow it, for example, to make repurchase transactions in the same set of instruments for which it can make what is legally a loan, using those instruments as collateral.
Par exemple, la banque pourrait alors faire des opérations de rachat en utilisant le même type d'instruments pour ce qui est légalement un prêt, en utilisant ces instruments comme garantie.

the payment service provider shall provide or make available only a reference enabling the payment service user to identify the payment transaction, the amount of the payment transaction, any charges and/or, in the case of several payment transactions of the same kind made to the same payee, information on the total amount and charges for those payment transactions.
le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement.

(i)the payment service provider shall provide or make available only a reference enabling the payment service user to identify the payment transaction, the amount of the payment transaction, any charges and/or, in the case of several payment transactions of the same kind made to the same payee, information on the total amount and charges for those payment transactions.
i)le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement.

Those details shall be made public either by reference to each transaction or in a form aggregating the volume and price of all transactions in the same share taking place at the same price at the same time.
Ces informations sont rendues publiques, soit pour chaque transaction, soit sous une forme agrégée, en indiquant dans ce cas le volume et le prix de toutes les transactions portant sur la même action exécutées simultanément et au même prix.

What we are being asked to do in Canada is, in the name of protecting Canadian investors who are investing in other countries and that may run up against the very same public policy instruments that Canada has used in the past and in some sense is still using them to further the national interest or act in the public interest or in the interest of the common good, give up those public policy instruments so that Canadian companies will not run into those same instruments in other countries.
Il nous est demandé, au prétexte de protéger les hommes d'affaires canadiens qui investissent à l'étranger et qui risquent d'être confrontés aux mêmes instruments de politique gouvernementale dont le Canada s'est servi dans le passé et auxquels, en un certain sens, il fait encore appel à ce jour pour protéger l'intérêt national, l'intérêt public, ou le bien commun, de renoncer à ces instruments de politique gouvernementale pour que les entreprises canadiennes ne soient pas confrontées à des instruments semblables dans d'autres pays.