Traduction de «Aggregation domestic support commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggregation of domestic support commitments
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DOMESTIC SUPPORT: THE BASIS OF EXEMPTION FROM THE REDUCTION COMMITMENTS
SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Aggregate emissions based on existing domestic policies and measures from the 12 Member States which joined the Union after 2004 are projected to slightly increase compared to 2009 and will be about 38.7% below their base year levels in the Kyoto commitment period.
Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions cumulées des 12 États membres qui ont rejoint l'Union en 2004, fondées sur les politiques et mesures nationales existantes, devraient augmenter légèrement par rapport à 2009 et s'établir à un niveau inférieur d'environ 38,7 % aux niveaux de l'année de référence.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

As regards domestic support measures for farmers (price support), these are regulated through a reduction in the total aggregate measurement of support (total AMS).
Quant aux mesures de soutien internes aux agriculteurs (soutien des prix), elles sont réglementées au moyen d'une réduction de la mesure globale du soutien total (MGS totale).

13. Underlines that a successful conclusion of the negotiations on market access for agricultural products is one of the most important parts of the Single Undertaking; urges all major players, including the USA and the Cairns Group, to show greater flexibility; believes that all industrialised countries must accept substantial and early reductions in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, and allow developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interest of their subsistence farming sector and their development and food security requirements; welcomes the proposal to introduce a so-called food security box;
13. souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des moins avancés et donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte "Sécurité alimentaire";

It will continue to monitor the impacts of its domestic support policies and is committed to increase policy coherence between domestic concerns and development policies.
Elle continuera de surveiller l'incidence des politiques d'aide communautaires et s'engage à accroître la cohérence entre ses préoccupations internes et ses politiques de développement.

In the framework of the agriculture negotiations, an initiative on cotton should contain three key elements: an explicit commitment to grant duty free and quota free market access for cotton exports from least developed countries, as the EU already provides through the "Everything But Arms" initiative; substantial reductions of the most trade-distorting forms of domestic support; and elimination of export subsidies within a stated timeframe.
L'initiative susceptible d'être prise concernant le coton dans le cadre des négociations agricoles devrait comporter trois éléments essentiels: l'engagement explicite d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations de coton provenant des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes"; des réductions notables des formes de soutien interne qui faussent le plus les échanges; et la suppression des subventions à l'exportation selon un calendrier précis.