Traduction de «Agrarian Reform and Land Settlement Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agrarian Reform and Land Settlement Service | ESHL [Abbr.]
Service de la réforme et de la colonisation agraires | ESHL [Abbr.]

Agrarian Reform and Land Settlement Service
Service de la réforme et de la colonisation agraires

land reform [ agricultural reform | agrarian reform ]
réforme agraire

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

agrarian reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

land settlement service
service de peuplement du sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Rapporteur believes that agrarian reform and land redistribution should be reintroduced into the debate as a way to address access to land by smallholder farmers.
Votre rapporteure estime que la question de la réforme agraire et de la redistribution des terres doit être remise sur la table pour traiter l'accès à la terre pour les petits exploitants agricoles.

Since 17 February 2016, the Structural Reform Support Service of the European Commission coordinates the work of all Commission services involved in supporting the Cyprus settlement process under UN auspices.
Depuis le 17 février 2016, le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission européenne coordonne les activités des services de la Commission qui concourent au soutien du processus de règlement du problème chypriote sous les auspices des Nations unies.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

The purpose of cooperation in this area shall be the pursuit of agrarian reform and the reform of agricultural structures, the modernisation, privatisation and restructuring of agriculture, stock farming and the agro-industrial and services sectors in the Republic of Tajikistan, and the development of domestic and foreign markets for Tajik products, in conditions that ensure the protection of the environment, taking into account the necessity to improve security of food supply and to develop agri-business and the processing and distribution of agricultural products.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire et des structures agricoles, la modernisation, la lutte contre les maladies, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, de l'élevage, du secteur agro-industriel et du secteur des services de la République du Tadjikistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits tadjikes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles.

27. Insists that rural economic development depends on the poor having a stake in their communities and this can only be realised through appropriate agrarian reform offering secure land tenure and considers that equitable access to land and biodiversity resources are the basis of guaranteeing rural development, food security and safety;
27. souligne que le développement économique rural dépend de la possibilité offerte aux pauvres de participer à la vie économique de leurs communautés, objectif qui ne peut être atteint que grâce à une réforme agraire adéquate garantissant la sécurisation des titres fonciers et considère qu'un accès équitable à la terre et aux ressources qu'offre la biodiversité constitue la base du développement rural ainsi que de la sécurité et de la sûreté alimentaires;

20. Considers that the European Union must make the issue of fair access to land and water a key priority of its development policy and conflict prevention policy and calls on it to support vigorously countries which undertake agrarian reform and defend small family holdings and peasant and indigenous communities, provided this action is based on the principles of the rule of law and takes place in a transparent and non-discriminatory manner;
20. estime que l'Union européenne doit inscrire la question de l'accès équitable à la terre et à l'eau comme des priorités essentielles dans sa politique de développement et dans sa politique de prévention des conflits, et demande qu'elle appuie de façon décidée les pays qui entreprennent des processus de réforme agraire et défendent la petite propriété familiale et les communautés paysannes et indigènes, à condition que ces processus soient basés sur les principes de l'État de droit et se déroulent de façon transparente et non discriminatoire;

25. Insists that rural economic development depends on the poor having a stake in their communities and this can only be realised through appropriate agrarian reform offering secure land tenure and considers that equitable access to land and biodiversity resources are the basis of guaranteeing rural development, food security and safety;
25. souligne que le développement économique rural dépend de la possibilité offerte aux pauvres de participer à la vie économique de leurs communautés, objectif qui ne peut être atteint que grâce à une réforme agraire adéquate garantissant la sécurisation des titres fonciers et considère qu'un accès équitable à la terre et aux ressources qu'offre la biodiversité constitue la base du développement rural ainsi que de la sécurité et de la sûreté alimentaires;

18. Considers that the European Union must make the issue of fair access to land and water a key priority of its development policy and conflict prevention policy and calls on it to support vigorously countries which undertake agrarian reform and defend small family holdings and peasant and Indian communities; .
18. estime que l'Union européenne doit inscrire la question de l'accès équitable à la terre et à l'eau comme des priorités essentielles dans sa politique de développement et dans sa politique de prévention des conflits, et demande qu'elle appuie de façon décidée les pays qui entreprennent des processus de réforme agraire et défendent la petite propriété familiale et les communautés paysannes et indiennes;

This requires: a) institutional and regulatory reforms, including agrarian and fiscal reforms, which will lead to sustainable formal private sector job creation and effective labour markets; b) improvement of an equitable access to social services, notably in health and education; c) development or strengthening of redistribution mechanisms, including social protection schemes; and d) better involvement of non-state actors, respect for CLS and the promotion of social dialogue.
Plusieurs éléments sont nécessaires à cette fin: a) des réformes institutionnelles et réglementaires, y compris des réformes agraires et fiscales, qui aboutiront à la création d'emplois durables dans le secteur privé formel et qui contribueront à renforcer l'efficacité des marchés du travail; b) un accès plus équitable aux services sociaux, notamment aux services de santé et d'éducation; c) le développement ou le renforcement des mécanismes de redistribution, y compris des régimes de protection sociale; et d) une participation plus étroite des acteurs non étatiques, le respect des NFT et la promotion du dialogue social.