Vertaling van "Agreed Principles for the Rafah Crossing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreed Principles for the Rafah Crossing
Principes concertés sur le point de passage de Rafah

EU BAM Rafah | European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point
mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah | EU BAM Rafah [Abbr.]

Agreed Principles for the Interim Statute for the City of Mostar
Principes convenus concernant le statut provisoire de la ville de Mostar

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, the aim of the rules on hybrid breeding pigs laid down in this Regulation should be to grant access to trade based on agreed principles applicable to the recognition of breeding operations managing different breeds, lines or crosses of the porcine species and the approval of their breeding programmes.
De même, il convient que les règles sur les reproducteurs porcins hybrides définies dans le présent règlement visent à permettre l'accès aux échanges sur la base de principes communs applicables à l'agrément des établissements de sélection qui gèrent différentes races, lignées ou croisements de l'espèce porcine et à l'approbation de leurs programmes de sélection.

The cross-border component of the New Neighbourhood Instrument would be implemented as simply as possible through a single legal instrument, building on the principles of existing European cross-border programmes - partnership, multi-annual programming and co-financing.
L'élément transfrontalier du nouvel instrument de voisinage devrait être mis en oeuvre le plus simplement possible, à l'aide d'un instrument juridique unique, en s'inspirant des principes des actuels programmes européens transfrontaliers - le partenariat, la programmation et le cofinancement pluriannuels.

The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.
Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.

Council Decision 2013/355/CFSP of 3 July 2013 amending and extending Joint Action 2005/889/CFSP on establishing a European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah) (2) extended the duration of EU BAM Rafah until 30 June 2014,
La décision 2013/355/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (2) a prorogé le mandat de l’EU BAM Rafah jusqu’au 30 juin 2014,

Pursuant to Joint Action 2005/889/CFSP, the Political and Security Committee is authorised, in accordance with Article 38 of the Treaty, to take the relevant decisions for the purpose of exercising political control and strategic direction of the European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah), including the decision to appoint a Head of Mission.
En vertu de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

Mr Gerhard SCHLAUDRAFF is hereby appointed Head of European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah) from 1 July 2013 to 30 June 2014.
M. Gerhard SCHLAUDRAFF est nommé chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Having regard to Council Joint Action 2005/889/CFSP of 25 November 2005 on establishing a European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah) (1), and in particular Article 10(1) thereof,
vu l’action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

The common interest of Member States in fighting crime of a cross-border nature must strike the appropriate balance between fast and efficient law enforcement cooperation and agreed principles and rules on data protection, fundamental freedoms, human rights and individual liberties.
L'intérêt commun qui unit les États membres dans la lutte contre la criminalité à caractère transfrontière doit établir le juste équilibre entre une coopération rapide et efficace en matière de répression et les principes et règles reconnus concernant la protection des données, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés individuelles.

‘The aim of EU BAM Rafah is to provide a Third Party presence at the Rafah Crossing Point in order to contribute, in cooperation with the Union’s institution-building efforts, to the opening of the Rafah Crossing Point and to build up confidence between the Government of Israel and the Palestinian Authority’.
«L’EU BAM Rafah a pour objet d’assurer la présence d’une tierce partie au point de passage de Rafah afin de contribuer, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions de l’Union, à l’ouverture du point de passage de Rafah, et d’instaurer la confiance entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne».

It should build on the agreed principles and commitments of Article 13 of the CPA, broaden them to reflect the full scope of migration developments and EU migration policy, and develop operational cooperation, particularly on enforcement mechanisms of agreed principles.
Il devrait se fonder sur les principes et engagements convenus figurant à l’article 13 de l’APC, élargir leur portée afin de prendre pleinement en compte l’évolution de la situation en matière de migration et la politique migratoire de l’UE et renforcer la coopération opérationnelle, tout particulièrement en ce qui concerne les mécanismes d’application des principes adoptés.