Traduction de «Agreement concerning leased bases in Newfoundland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning leased bases in Newfoundland
Accord concernant les bases de Terre-Neuve cédées à bail

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

Exchange of Notes relating to Civil Aviation at the Leased Bases in Newfoundland (Stephenville and Argentia)
Échange de Notes relatif à l'aviation civile aux bases louées à Terre-Neuve (Stephenville et Argentia)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.
Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.

In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.
Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.

This study responds to those concerns and, based on the assumptions made, shows that the effect of international trade agreements on agriculture and the European agri-food sector is broadly positive".
Cette étude répond à ces préoccupations et montre, à partir des hypothèses formulées, que les effets des accords commerciaux internationaux sur l'agriculture et le secteur agroalimentaire européen sont dans l'ensemble positifs».

Member States may require that such training agreement is approved by the competent authority and that the terms upon which the agreement has been based meet the requirements established in national law, collective agreements or practices of the Member State concerned.
Les États membres peuvent imposer que cette convention de stage soit approuvée par l'autorité compétente et que les modalités sur la base desquelles elle a été conclue répondent aux exigences prévues par le droit national, les conventions collectives ou les pratiques de l'État membre concerné.

3. Any difference in treatment of issuers or acquirers in scheme rules and rules in licensing agreements concerning co-badging of different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be objectively justified and non-discriminatory.
3. Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les schémas et les règles régissant les accords de licence concernant le cobadgeage de différentes marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte sont objectivement justifiées et non discriminatoires.

(f) is imported by a contractor engaged in the construction and maintenance of a leased base established in the Province of Newfoundland by the Government of the United States for use by the contractor in the construction and maintenance of those bases;
f) est importé par un entrepreneur effectuant la construction et l’entretien de bases louées, établies par le gouvernement des États-Unis dans la province de Terre-Neuve, en vue de la construction et de l’entretien de ces bases;

When one is concerned about bases being closed, I think these bases should be made available to the civilian community again on a land-lease basis where retirement people can live on those bases.
Lorsqu'on s'inquiète de la fermeture des bases, j'estime que ces dernières devraient être mises de nouveau à la disposition des civils à titre d'achat-bail où des retraités pourraient habiter sur ces bases.

Based on the undertaking, Congress has, in good faith, entered into customer contracts, employment agreements, and leases that would be costly if forced to be terminated.
Fort de sa garantie, Congress a, de bonne foi, passé des contrats avec des clients, engagé du personnel et signé des baux dont l'annulation serait très coûteuse.

My concern is to return to the suggestion by Mr. McCurdy this morning about some type of agreement that the Province of Newfoundland and Labrador and other coastal provinces would have to that happening.
Je veux revenir à ce que M. McCurdy a suggéré plus tôt aujourd'hui à propos de certains types d'accords que Terre- Neuve-et-Labrador et d'autres provinces côtières pourraient conclure à cette fin.

Because of the uniqueness of our committee, it being a cross-section of the community, each member voiced concerns and then provided a final recommendation to council to either accept a lease agreement or deny the lease, based on their decisions.
Mais, en raison du caractère particulier de ce comité, qui est formé de représentants de la collectivité, chaque membre a pu faire état de ses préoccupations et soumettre une recommandation finale au conseil, lequel a dû, selon les décisions des membres, accepter ou rejeter ce bail.