Vertaling van "Agreement establishing the World Trade Organisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement
accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC

World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]

Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement
Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

Agreement Establishing the World Trade Organization
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

An Act to Implement the Agreement Establishing the World Trade Organization
Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization
Accord instituant l'organisation mondiale du commerce

Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization
Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations (1986-1994) — Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO) — more specifically the Agreement on Trade-related Aspect of Intellectual Property Rights
Négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) — Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — plus particulièrement l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).
L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property, constituting Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), signed at Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1).
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, constituant l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).

5 Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), which constitutes Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation, signed in Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1), provides:
L’article 2, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord ADPIC»), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), dispose:

The proposal takes account of the provisions of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPs Agreement”) and to the General Agreement on Tariffs and Trade, which forms an integral part of the Agreement establishing the World Trade Organisation.
La proposition tient compte des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce («accord ADPIC»), et de celles de l'accord général sur les tarifs et le commerce, lequel fait partie intégrante de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce.

This year marks the 10th anniversary of the TRIPS Agreement which was part of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation in 1995 at the end of the WTO Uruguay Round.
L’ADPIC faisait partie de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce en 1995, et conclu à la fin du cycle de l’Uruguay.

On 1 January 1995 the Agreement Establishing the World Trade Organisation and, inter alia, the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures ("SPS Agreement") and the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes by the WTO Dispute Settlement Body ("DSB") entered into force for the EU.
Le 1er janvier 1995 sont entrés en vigueur pour l'Union européenne l'accord instituant l'OMC (Organisation mondiale du commerce), dont fait partie notamment, l'accord spécifique, relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) ainsi que le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends par un Organe de l'OMC dédié à cet effet (= Dispute Settlement Body - ORD).

The agreement takes account of both parties' rights and obligations under the Agreement establishing the World Trade Organisation and its annexes.
L'accord tient compte des droits et obligations des deux parties prévus par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes.

(i) the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property, Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation ("the TRIPs").
i) l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("ADPIC").