Vertaling van "Agreement for the selection independent immigrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement for the selection of independent immigrants
entente pour la sélection des immigrants indépendants

Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge

Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]
Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in the context of the programming of external aid which have contributed directly to ensuring that these new priorities in the management of migratory flows are put into practice.
Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à traduire ces nouvelles priorités en matière de gestion des flux migratoires.

A subsequent Commission Decision [6] established the first ERC Secretary General, selected independently by the Scientific Council, in the position of Special Advisor to the Commission.
En vertu d'une décision ultérieure de la Commission[6], le premier secrétaire général du CER, sélectionné en toute indépendance par le conseil scientifique, a été nommé au poste de premier conseiller auprès de la Commission.

Canada and Quebec concluded an agreement on everything that has to do with the selection of independent immigrants.
Le Canada et le Québec en sont venus à un accord pour tout ce qui touche la question du choix des immigrants indépendants, de la sélection.

Among other things, he mentioned that, according to that agreement, Quebec is responsible for the selection of independent immigrants.
Il nous a fait part, entre autres, du fait que le Québec, en vertu de cet accord, a la responsabilité de la sélection des immigrants indépendants.

Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, my colleague from Hochelaga—Maisonneuve must surely know that, despite the agreement with Quebec, which is responsible for selecting its immigrants, the Government of Canada remains responsible for their admissibility and must therefore ensure they are healthy and represent no threat.
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve sait sûrement que, malgré le fait qu'il y ait une entente avec le Québec qui est responsable de la sélection des immigrants, le gouvernement du Canada demeure responsable de l'admissibilité des immigrants et se doit donc de vérifier au niveau de la santé et de la sécurité des personnes.

Quebec has its own program because we have a special agreement with Quebec on immigration matters, the Canada-Quebec accord, which gives to Quebec the selection power of its independent immigrants.
Le Québec a son propre programme parce que nous avons une entente spéciale avec le Québec sur les questions d'immigration, l'Accord Canada-Québec qui donne au Québec le pouvoir de sélection de ses immigrants indépendants.

It should be the responsibility of the Member State to verify that the independent experts meet the requirements before seeking the Commission's agreement with a selection of independent experts.
Il devrait incomber à l'État membre de vérifier que les experts indépendants satisfont aux exigences avant qu'il ne demande l'accord de la Commission sur son choix d'experts indépendants.

In the case of Quebec, I was told quite clearly during the discussions that there was the McDougall-Gagnon-Tremblay agreement—an agreement relating to resources for immigrant integration—as well as another agreement signed in 1978 dealing with the immigration selection process, responsibility for which had been transferred to Quebec, except in cases involving humanitarian immigrants, or refugees.
Dans le cas du Québec, on m'a dit assez clairement durant les discussions qu'il y avait un accord McDougall-Gagnon-Tremblay, un accord sur les ressources pour l'intégration des immigrants, et une autre entente signée en 1978 touchant au processus de sélection de l'immigration, qui a été transféré au Québec, sauf dans le cas des immigrants humanitaires, c'est-à-dire des réfugiés.

1. Any request for accession to this Agreement made by an independent State whose structural characteristics and economic and social situation are comparable to those of the ACP States shall be presented to the Council of Ministers.
1. Toute demande d'adhésion au présent accord introduite par un État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.