Traduction de «Agreement has been reached by the Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement has been reached by the Commission
la Commission s'est mise d'accord

agreement has been reached with
il y a eu accord avec [ il y a eu entente avec ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Political agreement has been reached on the proposed directives on the winding-up and reorganisation of credit institutions and of insurance undertakings. Political agreement has also been reached on the proposal for amendments to the Money Laundering Directive.
Un accord politique a été trouvé sur les propositions de directives relatives à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, ainsi que sur la proposition de modification de la directive sur le blanchiment des capitaux.

Likewise in summer 2013, agreement should be reached on the Commission’s proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council of [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (hereinafter ‘Directive [ ] of the European Parliament and of the Council’[5]).
De même, pendant l’été 2013, un accord devrait être trouvé sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement (ci-après la «directive [ ] du Parlement européen et du Conseil»)[5].

If an opposition is received in the framework of the examination of geographical indications carried out under paragraph 1 of Article 20.19 of the Agreement, and no agreement can be reached between the interested parties, the Commission shall adopt its position in accordance with the procedure laid down in Article 57(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council
Si une opposition est reçue dans le cadre de l'examen des indications géographiques effectué au titre de l'article 20.19, paragraphe 1, de l'accord, et qu'aucun accord ne peut être trouvé entre les parties intéressées, la Commission adopte sa position conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

If they reach an agreement within six months, they notify the Commission of all the factors that enabled that agreement to be reached, including the opinions of the applicant and the objector.
Si, dans un délai de six mois, elles arrivent à un accord, elles notifient à la Commission tous les éléments qui ont permis ledit accord, y compris l'avis du demandeur et celui de l'opposant.

If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.
Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe.

If they reach an agreement within six months, they notify the Commission of all the factors that enabled that agreement to be reached, including the opinions of the applicant and the objector.
Si, dans un délai de six mois, elles arrivent à un accord, elles notifient à la Commission tous les éléments relatifs audit accord, y compris l’avis du demandeur et celui de l’opposant.

If the interested parties reach an agreement within six months they shall notify the Commission of all the factors which enabled that agreement to be reached, including the applicant's and the objector's opinions.
Si un accord intervient entre les parties intéressées dans un délai de six mois, ces dernières notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, y compris l’avis du demandeur et celui de l’opposant.

If the interested parties reach an agreement within six months, they shall notify the Commission of all the factors which enabled that agreement to be reached, including the applicant's and the objector's opinions.
Si un accord intervient entre les parties intéressées dans un délai de six mois, ces dernières notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, y compris l'avis du demandeur et celui de l'opposant.