Traduction de «Agreement on Humane Trapping Standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Humane Trapping Standards
Accord sur les normes de piégeage sans cruauté

International Humane Trapping Standard | internationally agreed humane trapping standard
norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage

Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation
Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté | Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie

Agreement on international humane trapping standards
accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

Agreement on International Humane Trapping Standards
Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

Canadian Team - International Humane Trapping Standards
Équipe canadienne de négociation des normes internationales de piégeage sans cruauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Asylum however is a human right based on international protection standards, which states are obliged to provide as a result of their obligations under international agreements such as the 1951 Geneva Convention.
En revanche, l'asile est un droit de l'homme basé sur des normes de protection internationales, que les Etats sont tenus d'accorder en application de leurs obligations découlant des accords internationaux tels que la Convention de Genève de 1951.

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

Welcomes the agreement of 22 December 2015 to open negotiations on a Free Trade Agreement with the Philippines; considers it appropriate that the Commission and the Philippine authorities ensure high standards on human rights, labour and the environment; underscores that such an FTA should serve as a building block towards a region-to-region EU-ASEAN agreement on trade and investment which can be restarted in parallel.
salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle.

The Regulation bans the use of leghold traps in the European Union from 1 January 1995 and bans imports of skins of thirteen listed species of animal from countries which do not ban these traps or which do not implement international agreements on humane trapping standards.
Ce règlement interdit l'utilisation de pièges à mâchoires dans l'Union européenne à compter du 1 janvier 1995, ainsi que l'importation de peaux de treize espèces animales en provenance de pays qui n'interdisent pas ces pièges, ou qui ne mettent pas en œuvre les accords internationaux concernant des normes de piégeage sans cruauté.

To address concerns of the Parliament such as the scientific basis for the proposed standards and the impact assessment, the Commission launched a study on the description of the state of the art of research, science and application of humane trapping standards referred to in the “Agreement on International Humane Trapping Standards” and described in Commission proposal in view of identifying the improved trapping standards which reduce unnecessary pain, distress and suffering of trapped animals as much as technically possible.
Afin de répondre aux préoccupations du Parlement, en particulier à celles concernant les bases scientifiques pour les normes proposées et l’évaluation d’impact, la Commission a lancé une étude portant sur la description de l’état de la recherche, de la science et de l’application des normes de piégeage sans cruauté mentionnées dans «l’accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté», et décrites dans la proposition de la Commission, en vue d’identifier des normes de piégeage améliorées qui, pour autant que le permette la technique, permettent de réduire les souffrances et la détresse inutiles des animaux pris au piège.

However, during the Swedish and Finnish accession negotiations the rights of the Sami were taken into consideration when determining the protection status of a number of species.The Commission proposal for a Directive on 'introducing humane trapping standards for certain animal species' was presented in order to implement an international Agreement on humane trapping standards.
Cependant, au cours des négociations d’adhésion de la Suède et de la Finlande, les droits des Lapons ont été pris en considération dans la détermination du statut de protection de certaines espèces.La Commission a présenté la proposition de directive «introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales» dans le but de mettre en œuvre un accord international relatif à des normes de piégeage sans cruauté.

Would the Commission confirm that, under the Agreement on international humane trapping standards, such drowning traps will no longer be permitted and explain why this Agreement has not yet been implemented some 2½ years after it was signed?
La Commission pourrait-elle d'une part confirmer que, conformément à l'accord international sur les normes humaines de piégeage, de tels pièges provoquant la noyade ne pourront plus être utilisés et expliquer pourquoi, d'autre part, l'accord en question n'est toujours pas entré en vigueur près de deux ans et demi après sa signature ?

1. Political dialogue concerning respect for human rights, democratic principles and the rule of law shall be conducted pursuant to Article 8 and Article 9(4) of the Agreement and within the parameters of internationally recognised standards and norms.
1. Un dialogue politique portant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit doit être mené conformément à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 4, de l'accord et dans le respect des paramètres des règles et normes internationalement reconnues.