Traduction de «Agreement on Implementation Article VI the GATT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code
accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mexico, our own partner in the North American Free Trade Agreement, has said, sir, on three public occasions, one of which was its own testimony before the International Court of Justice, that absent progress on implementing article VI of the Non-Proliferation Treaty, Mexico will withdraw from the Non-Proliferation Treaty after the year 2000.
J'emploie ce terme en pensant à notre voisin, le Mexique. Le Mexique, notre propre partenaire dans l'ALENA, a dit, monsieur, en trois occasions publiques, notamment pendant son témoignage devant la Cour internationale de justice, qu'en l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de l'article 6 du Traité de non-prolifération, le Mexique se retirera du traité après l'an 2000.

If we're wrong that this won't trigger some trade obligations, and if they do, our best hope is to rely on the exemptions you find in trade agreements—for example, article XX under GATT incorporated into NAFTA, or the provisions of NAFTA.
On peut se tromper, et il n'y aura pas de mesures relatives à des obligations commerciales, mais s'il y en a, notre meilleur espoir, c'est de se fier aux exemptions qui sont dans les accords commerciaux—par exemple, l'article XX du GATT, intégré à l'ALENA, ou les dispositions de l'ALENA.

(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of the Agreements concluded by the EU following negotiations in the framework of Article XXVIII of GATT 1994, amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Implementation of the Agreements concluded by the EU following negotiations in the framework of Article XXVIII of GATT 1994, amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Mise en œuvre des accords conclus par l’Union européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

It is also essential to implement Article 7 of the Agreement in a way which will allow the two institutions to exchange, by mutual consent, as much information as possible, with due regard to their rules of procedure, as far as this is possible under the confidentiality rules in force. This information should not be used by institutions other than those directly involved in the examination of the issues at stake, nor should it be made available to institutions or agencies of third countries, in the absence of guarantees and controls regarding its use.
Il est également essentiel d'appliquer l'article 7 de l'accord d'une manière permettant aux deux institutions d'échanger, par consentement mutuel, autant de données que le permettent leurs règlements, autant que possible dans le cadre des règles applicables en matière de confidentialité; les informations respectives ne seraient pas utilisées par d'autres institutions que celles qui sont directement associées à l'examen des questions concernées; elles ne devraient pas non plus être mises à la disposition d'institutions ou d'agences de pays tiers, en l'absence de garanties et de contrôles relatifs à leur utilisation.

– having regard to the declaration of the fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar, which, in paragraph 28, provided for negotiations on the reform of the Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 by clarifying and improving disciplines under the agreement,
— vu la déclaration de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) qui, au paragraphe 28, prévoit la négociation de la réforme de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord GATT de 1994 en précisant et en améliorant les dispositions relatives à la discipline inscrites dans l'accord,

Secondly, I feel that we need to ensure that there is proper supervision of the agreement’s implementation in order to guarantee that the LDCs and their communities really are its final and definitive beneficiaries. We must also ensure that the agreement is not implemented in a way that puts the ACP countries at a disadvantage.
Deuxièmement, j'estime qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle adéquat de l'application de la mesure de manière à garantir que les PMA et leurs populations respectives soient effectivement les bénéficiaires finaux et définitifs de la mesure, comme il est nécessaire de garantir que l'application de la mesure ne soit pas défavorable aux pays ACP.

The text of the letter is as follows : "Dear Ambassador, The European Community and its Member states wish to convey to you a request for consultations with the United States of America pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXIII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and Article XXIII:1 of the General Agreement on Trade Services (GATS) concerning the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, other legislative provisions consolidated therein, and any implementing measures taken thereunder.
La lettre est rédigée comme suit: "Monsieur l'Ambassadeur, La Communauté européenne et ses Etats membres souhaitent vous transmettre une demande de consultations avec les Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et à l'article XXIII:1 de l'accord général sur le commerce des services (GATS), concernant la loi "Liberté cubaine et solidarité démocratique (LIBERTAD) de 1996, d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi.

Agreement with Austria (Article XXVIII of the GATT) By a qualified majority (Greece and Italy voting against), the Council adopted a Decision relating to the conclusion of the Agreement between the EC and Austria pursuant to Article XXVIII of the GATT.
Accord avec l'Autriche (Article XXVIII du Gatt) Le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, la Grèce et l'Italie votant contre, la décision relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT.