Traduction de «Agreement on Mutual Fisheries Relations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Mutual Fisheries Relations
Accord sur leurs relations mutuelles en matière de pêche

agreement on mutual fishery relations
accord sur les relations de pêche mutuelles

Agreement between Canada and Poland on Mutual Fisheries Relations
Accord entre le Canada et la Pologne sur leurs relations mutuelles en matière de pêche

Arbitration Agreement concerning the Application of their Agreement on Mutual Fishing Relations
Compromis d'arbitrage relatif à l'application de l'accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche

Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia
accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand
accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.
Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.

5. Wishes to make it clear that fisheries cooperation agreements and the fisheries-related aspects of development cooperation agreements and EU trade agreements should contribute towards making fishing a socially, economically and environmentally sustainable activity for the EU and its partners;
5. tient à souligner que les accords de coopération en matière de pêche et que les volets relatifs à la pêche des accords de coopération au développement et des accords commerciaux conclus par l'Union doivent contribuer à ce que la pêche soit une activité viable des points de vue social, économique et environnemental pour l'Union européenne et ses partenaires;

55. Wishes to make it clear that fisheries cooperation agreements and the fisheries-related aspects of development cooperation agreements and EU trade agreements should contribute towards making fishing a socially, economically and environmentally sustainable activity for the EU and its partners;
55. tient à souligner que les accords de coopération en matière de pêche et que les volets relatifs à la pêche des accords de coopération au développement et des accords commerciaux conclus par l'Union doivent contribuer à ce que la pêche soit une activité viable des points de vue social, économique et environnemental pour l'Union européenne et ses partenaires;

– having regard to the draft Agreement between the European Union and New Zealand amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand (12151/2010),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (12151/2010),

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and New Zealand amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle­Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle­Zélande

2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and EU Member States, including under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and EU Member States.
2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres de l'UE, comprenant notamment l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres de l'UE.

2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and Member States under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of America of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and Member States.
2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres au titre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire et au titre des instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres.

This agreement sets out conditions relating to the provision of mutual legal assistance in criminal matters between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.).
Cet accord définit les conditions de l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis).