Vertaling van "Agreement on Remains-related Matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Remains-related Matters
Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part
protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act
Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)
Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Opposition parties use it as an opportunity to get agreement on other, related matters.
Les parties de l'opposition l'utilisent pour parvenir à une entente sur d'autres affaires connexes.

Pending ratification of the SAA, an Interim Agreement on trade-related matters has been applied since 1st July 2008.
Dans l’attente de la ratification de l’ASA, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement est en application depuis le 1er juillet 2008.

10 (1) Subject to subsection (2), if any other Act of Parliament or an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament recognizes or grants a power of a first nation, other than a band, to enact a law and that Act or agreement contains provisions relating to such matters as the expenditure of moneys raised under a law of the first nation relating to taxation, the style, form or registration of such a law or the procedure for enacting, publishing and providing copies of such a law, the provisions of that Act or agreement apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of a law of the first nation that is enacted under subsection 4(1).
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une autre loi fédérale ou un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale reconnaît ou confère, à une première nation autre qu’une bande, le pouvoir d’édicter un texte législatif et que cette loi ou cet accord contienne des dispositions portant sur des questions telles les dépenses à faire sur les fonds prélevés sous le régime d’un texte législatif de la première nation en matière de taxation, la prise de ce texte ou le style, la forme, l’enregistrement, la communication ou la publication de celui-ci, ces dispositions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre d’un texte législatif de la première nation qui est édicté en vertu du paragraphe 4(1).

As ratification by Member States for the SAA is not yet completed, an Interim Agreement on trade-related matters has been applied since 1 February 2010, allowing for the early implementation of trade provisions of the agreement.
En attendant l’achèvement du processus de ratification de l’ASA par les États membres, un accord intérimaire sur le commerce, permettant la mise en œuvre anticipée de dispositions commerciales prévues par l’ASA, est applicable depuis le 1er février 2010.

The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, together with its Annexes, the Protocol and the declarations, and the [Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part as regards the authentic language versions], which amends Article 31 of this Interim Agreement on trade and trade-related matters are hereby approved on behalf of the European Community.
L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations, de même que [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi], qui modifie l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

(2) Article 31 of this Interim Agreement on trade and trade-related matters should be amended in order to take into account the new official languages of the Community since the signature of this agreement, through the conclusion of the [Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part as regards the authentic language versions].
(2) Il y a lieu de modifier l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement afin de tenir compte des nouvelles langues reconnues comme langues officielles de la Communauté depuis la signature de cet accord, par la conclusion de [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi],

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0634 - EN - 2004/634/EC: Council Decision of 30 March 2004 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters - COUNCIL DECISION // (2004/634/EC) - AGREEMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0634 - EN - 2004/634/CE: Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes - DÉCISION DU CONSEIL // (2004/634/CE) - ACCORD

The Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters (the Agreement) is hereby approved on behalf of the European Community.
L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord») est approuvé au nom de la Communauté.

(a) to monitor the implementation of this Agreement and consider any matter relating to this Agreement, and examine all matters which may arise in relation to its implementation.
a) assurer le suivi de la mise en oeuvre du présent accord et examiner toute question ayant trait au présent accord ou résultant de sa mise en oeuvre.

The Commission has adopted today a proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of an Interim Agreement on trade- related matters between the European Community and the European Coal and Steel Community on the one part and the state of Israel on the other part.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.