Traduction de «Agreement on zonal attachment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement on zonal attachment
accord sur l'attachement zonal

zonal attachment
attachement zonal

zonal attachment key
clé de répartition zonale

pole attachment agreement
accord d'utilisation des poteaux

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

Agreement regarding the Status of Personnel of Sending States attached to an International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Accord sur le statut du personnel des États d'origine attaché à un Quartier Général militaire international de l'OTAN en République fédérale d'Allemagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, when we go to cabinet for final approval of an agreement like the Nisga'a agreement, the agreement is there attached to the document, and all central agencies turn to the justice department and ask, “Do you agree?
En fait, lorsque nous soumettons un accord, comme celui qui a été conclu avec les Nishgas pour approbation définitive, l'accord se trouve annexé au document, et tous les organismes centraux demandent au ministère de la Justice s'il approuve l'entente et si cela pose des problèmes.

When any bill for confirming any agreement is presented to the House, a true copy of such agreement must be attached to it.
Lorsqu’un projet de loi portant ratification d’un accord est présenté en Chambre, une copie conforme de ce même accord doit y être annexée.

If the bill is for the purpose of confirming any agreement, a verified copy of such agreement must be attached (Standing Order 138).
Si ce projet de loi a pour objet la ratification d’un accord, une copie conforme de l’accord doit y être annexée (article 138).

Bilateral agreements, too, must attach greater importance to the subjects of religious freedom and human rights more generally, violations of which should lead to the suspension of these agreements.
Il faut également attacher une plus grande importance aux questions de liberté de religion et plus généralement aux droits de l’homme, dans le cadre des accords bilatéraux. Les violations des droits humains fondamentaux devraient entraîner la suspension de ces accords.

4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorise the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorisation.
4. Lors de la conclusion d'un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.

Let me be more specific: firstly, the agreement and the attached letter from the USA state that America will be able to transfer the information we send it to any third country it likes, with hardly any obligation to even notify us.
Permettez-moi d’être plus précis: premièrement, l’accord et la lettre des États-Unis qui y est jointe établissent que les États-Unis pourront transférer les informations que nous lui faisons parvenir à n’importe quel pays tiers de son choix, sans aucune obligation de nous en informer.

According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.
Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).

Attached to the agreement is a draft protocol between the contracting parties (European Community, EU states, Norway and Iceland) and each of the associated parties (Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, FYRM, Serbia and Montenegro and UNMIK). Each of the associated parties undertakes in signing its protocol to introduce the requirements of the agreement in phases and each protocol describes which elements of the agreement should be introduced in each phase.
L'accord comporte en annexe un projet de protocole entre les parties contractantes (Communauté européenne, États membres de l'UE, Norvège et Islande) et chacune des parties associées (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ERYM, Serbie-et-Monténégro et MINUK. Chacune des parties associées s'engage en signant son protocole à introduire en étapes successives les exigences de l'accord et chaque protocole décrit quels sont les éléments de l'accord qui devraient être introduits à chaque étape.

There had been agreement that the attachment that came to you would not only contain the comments about various separate senators — Senator Beaudoin, Senator Joyal and myself, and our difficulty with the proceedings, but that we had hoped there would be a section here — and I thought there had been some agreement, but I think, in our haste, it has been omitted — that the ministry undertake reasonable steps to bring to the attention of the public this proposed new section, by which we will all be bound, and in particular to bring it to the attention of the police, prosecutors and the entire legal community who will have to deal with any new sections that have to do with duty of care.
Il avait été convenu que l'annexe qui vous serait remise contiendrait, outre les observations des sénateurs, soit le sénateur Beaudoin, le sénateur Joyal et moi- même, sur nos difficultés concernant les procédures, mention du fait que nous espérions — et je pensais qu'un accord était intervenu, mais je crois que, dans notre hâte, on l'a oublié — qu'il y aurait un article prévoyant que le ministre prenne des mesures raisonnables pour porter à l'attention du public l'article proposé, par lequel nous serons tous liés et, plus précisément, de le porter à l'attention de la police, des procureurs et de toute la collectivité juridique qui aura à travailler avec tout nouvel article relatif au devoir de diligence.

Among the shared values which are set forth in the draft agreement, both sides attach the greatest importance to support for Uzbekistan's independence, sovereignty and territorial integrity.
Parmi les valeurs communes énoncées dans le projet d'accord, les deux parties attachent la plus grande importance au soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ouzbékistan.