Vertaling van "Agreement relating to Social Security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement relating to Social Security
Accord en matière de sécurité sociale

Agreement concerning the Social Security of Rhine Boatmen
Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

Agreement concerning the social security of Rhine boatmen
Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Protocol to the European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors
Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The existing bilateral agreements between the social security schemes of individual Member States should be broadened into a wider cross-border European context.
- Les accords bilatéraux existants entre les régimes de sécurité sociale de chaque État membre doivent être adaptés à un contexte européen plus vaste.

1. Upon the request of a worker or of an employer, the EURES Members and, where relevant, the EURES Partners shall refer requests for specific information on the rights relating to social security, active labour market measures, taxation, issues relating to work contracts, pension entitlement and health insurance to the national competent authorities and, if applicable, other appropriate bodies at national level supporting workers exercising their rights in the framework of the freedom of movement, including those referred to in Article 4 of Directive 2014/54/EU.
1. À la demande d'un travailleur ou d'un employeur, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES transmettent les demandes d'informations spécifiques sur les droits liés à la sécurité sociale, les mesures actives relatives au marché du travail, la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension et l'assurance maladie aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes appropriés au niveau national qui aident les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation, y compris les organismes visés à l'article 4 de la directive 2014/54/UE.

The counterpart of ensuring the delivery of many public services is found in obligations on enterprises and citizens such as those relating to social security, environmental reporting and tax collection.
La contrepartie de la fourniture de nombreux services publics sont les obligations inhérentes aux entreprises et aux citoyens, telles que celles de la sécurité sociale, l'établissement de rapports sur l'environnement et la perception des impôts.

1. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, the Vienna Convention on Diplomatic Relations of April 18, 1961 and of the Vienna Convention on Consular Relations of April 24, 1963 relating to social security shall be applicable even if these Conventions contradict this Convention.
1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 concernant la sécurité sociale sont applicables même si elles dérogent à la présente Convention.

In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or has brought administrative or legal proceedings to contest the existence or the amount of its tax or social security obligations, must be regarded as having failed to fulfil those obligations under the directive on public service contracts .
Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement du paiement de ces cotisations et impôts ou a introduit un recours administratif ou judiciaire visant à contester l'existence ou le montant de ses obligations sociales ou fiscales doit, ou non, être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations sociales ou fiscales en vertu de la directive sur les marchés publics de services .

Commission welcomes Council agreement on overhauling social security legislation
La Commission se félicite de l'accord conclu au Conseil sur la réforme de la législation relative à la sécurité sociale

Experience from the Commission's 'Dialogue with Citizens' Initiative shows that issues related to social security and cross border health care issues are major concerns.
L'expérience acquise dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens" de la Commission montre que les questions ayant trait à la sécurité sociale et aux soins de santé transfrontaliers sont des sujets de préoccupation importants.

These include problems relating to social security rules and the recognition of diplomas or access to jobs in the health sector.
Parmi les problèmes qui se posent dans ce contexte figurent les règles de sécurité sociale et la reconnaissance des diplômes ou l'accès à l'emploi dans le secteur de la santé.

ESC Opinion on the new Commission social security proposals The Economic and Social Committee, meeting today in plenary session, adopted two Opinions on two Commission proposals relating to social security schemes for workers moving within the Community (Rapporteur: Pierre Chevalier, Group III, France).
Avis du CES sur les nouvelles propositions de la Commission en matière de sécurité sociale Le Comité économique et social (CES), réuni en session plénière ce 10 juillet, a adopté deux avis à propos de deux propositions de la Commission sur les régimes de sécurité sociale des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté (rapporteur : Pierre Chevalier, Groupe III, France).

What is required is to define a number of basic rules which, having regard on the one hand to firms' needs for flexibility and on the other, the aspirations of a number of workers, aim -while taking into account the diverse situations in the Member States and the autonomy of management and labour- to : - prevent any spread in the increasing prevalence of insecurity and segmentation on the labour market and promote an improvement in workers' living and working conditions, notably by ensuring that the employees concerned by such relationships enjoy treatment comparable to that enjoyed by employees working full time for an indefinite duration, for example as regards access to training and social services; - eliminate the distortions of competition which could be caused by differences in the social costs resulting in particular from differences in the national rules governing these employment relationships, notably in relation to social security schemes and the costs connected with seniority and dismissals; ./.
Il s'agit plutôt de définir un certain nombre de dispositions fondamentales lesquelles, respectant d'une part le besoin de flexibilité des entreprises, d'autre part les aspirations d'un certain nombre de travailleurs visent, en tenant compte des diversités des situations dans les Etats membres et de l'autonomie des partenaires sociaux, à : - lutter contre les abus, éviter un renforcement de la précarisation et de la segmentation sur le marché du travail et à promouvoir une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, notamment en faisant de sorte que les travailleurs concernés par ces relations bénéficient d'un traitement comparable à celui dont bénéficient les travailleurs à temps plein et à durée indéterminée -par exemple en matière d'accès à la formation et aux services sociaux/. - 4 - - éliminer les distorsions de concurrence susceptibles d'être créés par des différences entre les coûts sociaux dérivant notamment des différentes réglementations nationales pour ces relations de travail, en particulier en ce qui concerne notamment les régimes de sécurité sociale et les coûts liés à l'ancienneté et au licenciement.