Traduction de «Agreement relating to marketing know-how » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement relating to marketing know-how
accord relatif à la communication d'un savoir-faire commercial

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

pure know-how licensing agreement
accord de licence pure de savoir-faire

combined patent and know-how licensing agreement
accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire

know-how agreement
accord de savoir-faire [ accord de transfert de connaissances techniques | accord de transfert de procédés techniques | accord de transfert de savoir-faire | accord sur les procédés de fabrication ]

proprietary know-how agreement
accord sur la propriété du savoir-faire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Is concerned by reports that Pakistan is considering exporting nuclear weapons to third countries; expects the EU and its Members States, despite official denials of the reports, to make clear to Pakistan that the export of nuclear weapons is unacceptable; calls on Pakistan, as a nuclear weapon state, to legally ban exports of all nuclear weapons-related material or know-how and to actively contribute to international non-proliferation efforts; considers that the signing and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) by Pakistan – as well as India – would demonstrate a strong commitment to peaceful regional co-existence and enormously contribute to the security of the whole region;
15. est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout matériel ou savoir-faire lié aux armes nucléaires et de concourir activement aux initiatives internationales de non-prolifération; estime que la signature et la ratification du traité de non-prolifération par le Pakistan – de même que par l'Inde – seraient le signe manifeste d'un engagement résolu en faveur de la cohabitation régionale pacifique et contribueraient grandement à renforcer la sécurité de l'ensemble de la région;

The Union considers the MTCR an important multilateral instrument which aims at curbing the proliferation of ballistic missile systems and related technologies and know-how through the establishment and the implementation of export control regulations on sensitive materials.
L'Union considère le RCTM comme un instrument multilatéral important, qui vise à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques et des technologies connexes ainsi que la diffusion du savoir-faire correspondant par l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations en matière de contrôle des exportations de matériels sensibles.

The fact is that ecologically-responsible rules for waste management not only reduce the quantity of waste, but also give businesses an incentive to invest in research into environmental issues associated with the extractive industries and thereby acquire from the world market know-how that they can analyse.
Le fait est que des règles de gestion des déchets écologiquement responsables, non seulement réduisent la quantité de déchets, mais incitent également les entreprises à investir dans la recherche sur les questions environnementales liées à l’industrie extractive et à acquérir par là même, sur le marché mondial, un savoir-faire qu’elles peuvent analyser.

additional costs which the consumer has to pay on concluding a credit agreement, provided the creditor knows how much they amount to, such as taxes incurred by the creditor, administrative costs, and assessment costs with regard to the sureties required, where applicable the costs of managing an account set up specifically for the purpose of the loan in question, in which both payments and credits are entered, and, where applicable, charges for the use or availability of a card or other means of payment which can be used at the same time either to make payments or draw down credit, and costs relating to payment transactions in general;
les frais additionnels que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de crédit, pour autant que le montant de ceux-ci soit connu du prêteur, notamment les taxes afférentes au produit auxquelles le prêteur est assujetti, les frais administratifs et frais d'expertise des sûretés réclamés, le cas échéant les frais de tenue du compte à ouvrir pour le crédit, sur lequel sont portés tant le débit que le crédit, et, le cas échéant, les frais d'utilisation ou d'activation d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des paiements et des prélèvements de crédit, ainsi que les frais afférents aux paiements en général ;

Skills are lacking, especially when it comes to business management and market know-how.
En outre, ils ne disposent pas des compétences nécessaires en matière de gestion d'entreprise et de marketing.

Also to be excluded from the scope of this Regulation are agreements relating to marketing know-how communicated in the context of franchising arrangements and certain licensing agreements entered into in connection with arrangements such as joint ventures or patent pools and other arrangements in which a licence is granted in exchange for other licences not related to improvements to or new applications of the licensed technology. Such agreements pose different problems which cannot at present be dealt with in a single regulation (Article 5).
Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible actuellement de traiter dans un seul règlement (article 5).

3. Where the agreement is a pure know-how licensing agreement, the period for which the exemption of the obligations referred to in points (1) to (5) of paragraph 1 is granted may not exceed ten years from the date when the licensed product is first put on the market within the common market by one of the licensees.
3. En cas d'accords purs de licence de savoir-faire, la période pendant laquelle l'exemption des obligations visées au paragraphe 1 points 1 à 5 est accordée, ne peut dépasser dix ans à compter de la date à laquelle le produit sous licence est mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun par un des licenciés.

(e) promoting joint ventures, licensing agreements, transfers of technical know-how, subcontracting, and other activities;
e) l'encouragement de co-entreprises (joint ventures), d'accords de licence, de transfert de savoir-faire technique et de sous-traitance, entre autres;

The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).
La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).