Traduction de «Agreement resulting from mediation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement resulting from mediation
accord issu d'une médiation

Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an
Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds

Changes Resulting from the Canada-U.S. Free Trade Agreement
Modifications découlant de la signature de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.
Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

To ensure the necessary mutual trust with respect to confidentiality, effect on limitation and prescription periods, and recognition and enforcement of agreements resulting from mediation, Member States should encourage, by any means they consider appropriate, the training of mediators and the introduction of effective quality control mechanisms concerning the provision of mediation services.
Pour assurer la confiance réciproque nécessaire en ce qui concerne la confidentialité, les effets sur les délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation, les États membres devraient encourager, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la formation des médiateurs et la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture des services de médiation.

Mediation should not be regarded as a poorer alternative to judicial proceedings in the sense that compliance with agreements resulting from mediation would depend on the good will of the parties.
La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires au motif que le respect des accords issus de la médiation dépendrait de la bonne volonté des parties.

Member States should therefore ensure that the parties to a written agreement resulting from mediation can have the content of their agreement made enforceable.
Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire.

where disclosure of the content of the agreement resulting from mediation is necessary in order to implement or enforce that agreement.
lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit accord.