They wanted, one, to include
details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate
service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in
service agree
ments for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the
service agreement; five, to limit arbitration for failed
service ...[+++] agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de serv
ice; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbit
rer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes d
e service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour im
...[+++]poser des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.