Vertaling van "Agreement to repay loan - CMHC 1210 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement to repay loan - CMHC 1210
Contrat de remboursement d'un prêt dans les réserves - SCHL 1210

loan repayment agreement
accord de remboursement de prêt

Education Loan Repayment Agreement
Convention de remboursement du prêt d'études

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.

It affirms what our government has been doing with our auto innovation fund in investing in the auto sector with repayable loans that are coming back to taxpayers, and it affirms what our government is doing by signing free trade agreements around the world, which means that these vehicles that are being made in Oakville, Essex, and everywhere else can be freely traded around the world, creating jobs at home through world sales.
Cela confirme que le gouvernement au eu raison d'utiliser le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile pour investir dans le secteur automobile au moyen de prêts remboursables qui reviennent aux contribuables, et cela confirme aussi ce que disait le gouvernement à propos des accords de libre-échange qu'il a conclus avec divers pays du monde, c'est-à-dire que les véhicules fabriqués à Oakville, à Essex ou ailleurs peuvent être vendus librement dans d'autres pays, créant ainsi des emplois au pays grâce aux ventes mondiales.

First, do you foresee writing off loans quite soon after the expiry of the three-year period in this piece of legislation, or would you see financial institutions entering into agreements to repay as almost a continuation of the loan?
J’ai deux questions à ce sujet. D’abord, estimez-vous que les prêts seraient radiés très rapidement après l’expiration du délai de trois ans prévu dans le projet de loi, ou estimez-vous que les institutions financières concluraient des accords de paiement comme étant presque une continuation des prêts?

Therefore, unlike the indirect US aid that is not repaid and is incompatible with the provisions of the SMC Agreement and 1994 GATT, the system of repayable loans could not be considered to be an infringement of WTO rules.
Ainsi, à l'inverse des aides indirectes américaines qui ne sont pas remboursées, et qui sont incompatibles avec les dispositions de l'accord SMC et du GATT de 1994, le système des avances remboursables ne saurait être considéré comme une infraction aux règles de l'OMC.

L. whereas the United Kingdom and Netherlands Governments signed two agreements with the Icelandic Government, in June and October 2009, on terms for the repayment of a loan of EUR 1.3 billion from the Netherlands and a loan of GBP 2.4 billion from the United Kingdom; whereas, following a referendum on 6 March 2010, the October agreement was rejected and the parties involved are expected to reach a new agreement in relation to pay-outs that were within the responsibility of the Icelandic deposit guarantee scheme,
L. considérant que les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont signé deux accords avec le gouvernement islandais, en juin et octobre 2009, sur les modalités du remboursement d'un emprunt de 1 300 000 000 EUR aux Pays-Bas et d'un emprunt de 2 400 000 000 GBP au Royaume-Uni; que l'accord du mois d'octobre a été rejeté par référendum le 6 mars 2010 et que les parties concernées sont censées parvenir à un nouvel accord sur les remboursements à effectuer au titre du système islandais de garantie des dépôts,

While this state of affairs is not Europe’s responsibility, Airbus’ status as a flagship and a symbol of European and world industry does mean that a response is expected from Europe, which should say ‘yes’ to the injection of public capital into these businesses, ‘yes’ to repayable advances; ‘yes’ to loans for research and development; ‘yes’ to taking into account the difficulties presented by the EUR/USD exchange rate and ‘yes’ to reforms of business governance and of shareholders’ agreements. For our tools of intervention, we must use the EIB and the Globalisation Adjustment Fund. At present, it is the skills of its workers that assure the company of a future, so let us do likewise through our support for them.
L’Europe n’est pas responsable de cette situation mais parce que Airbus est un fleuron et un symbole de l’industrie européenne et mondiale, des réponses européennes sont attendues. Oui à une recapitalisation publique des entreprises, oui à des avances remboursables, oui à des crédits en recherche et développement, oui à une prise en compte des difficultés posées par la parité euro/dollar, oui à une réforme de la gouvernance d’entreprises, oui à une réforme des pactes des actionnaires. La BEI doit être un outil d’intervention. Le fonds d’ajustement à la mondialisation doit nous servir. L’avenir de l’entreprise est aujourd’hui assuré par la compétence des salariés.

It shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.
Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités compétentes approuvent ce remboursement.

CMHC spending, though, is long-term subsidy to repay loans for putting housing in place, to a large extent.
Par contre, une bonne partie des dépenses engagées par la SCHL prennent la forme de subventions à long terme permettant de rembourser des prêts obtenus pour construire des logements.

Consequently, the Commission decided to enlarge the procedure it has opened under Article 93(2) EC in order to cover the additional aid of 11 billion DM or more involved in the privatisation contract signed by DOW. 3. In December 1994 the THA waived claims to money due under loans against Besserungsschein (agreement to repay the waived loans with future profits) on the condition that the nominal amount would be established as a capital reserve for Buna and SOW and at the same time contributed capital to the companies as they would otherwise had been forced into bankruptcy.
La Commission a en conséquence décidé d'étendre la procédure déjà ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de prendre en compte le montant d'aide supplémentaire d'au moins 11 milliards DM dont le contrat de privatisation signé par DOW prévoit le versement. 3. En décembre 1994, la THA a renoncé à recouvrer des créances sur des prêts, moyennant un engagement des sociétés à les rembourser sur leurs futurs profits (Besserungsschein), à condition que leur montant nominal soit porté en réserve dans les comptes de Buna et de SOW; la THA a parallèlement apporté des capitaux à ces sociétés pour leur éviter une mise en liquidation qui semblait inévitable.