Traduction de «Agreement type description code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement type description code
type d'accord, en code

agreement type description
description du type d'accord

process type description code
code de description du type de traitement | identification du type de traitement

agreement type code
code correspondant au type d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.2 A First Nation shall amend the description of First Nation land in its land code to include a portion of a reserve excluded under subsection 7(1) or land excluded under subsection 7.1(1) if the First Nation and the Minister agree that the condition that justified the exclusion no longer exists, and the individual agreement shall be amended accordingly.
7.2 La première nation est tenue de modifier le code foncier de façon à y ajouter la description de la partie de la réserve ou des terres, selon le cas, auparavant exclues, si elle et le ministre concluent que l’exclusion au titre des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) n’est plus justifiée. L’accord spécifique doit être modifié en conséquence.

(3) In subsection (1), “parcel” means the portion of land represented by a code of letters and numbers in the property description, as defined in section 19.1.1 of the Agreement, used for the purposes of conveying title to Inuit-owned land.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), « parcelle » s’entend de chaque étendue de terre portant un code alphanumérique spécifique dans la description foncière — au sens de l’article 19.1.1 de l’Accord — utilisée aux fins de dévolution des terres inuit.

The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two .
La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c'est à dire la structure d'amortissement ), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux .

While code-share agreements can provide substantial benefits to passengers, some types of such agreements may also produce anti-competitive effects.
Si les accords de partage de codes peuvent présenter des avantages importants pour les passagers, certains peuvent avoir des effets négatifs sur la concurrence.

17. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;
17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;

16. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;
16. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;

The draft revised Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, which the Conference of Presidents has forwarded to the Committee on Constitutional Affairs with a view to its approval in plenary, is the fourth agreement of this type between the two institutions, following on from the Code of Conduct concluded in 1990, the revised version of that Code of Conduct, which came into force in 1995, and the Framework Agreement negotiated in 2000.
Le projet d'accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, que la Conférence des Présidents a transmis à la commission des affaires constitutionnelles en vue de son approbation par la séance plénière, est le quatrième accord de ce type entre les deux institutions, après le code de conduite conclu en 1990, sa version révisée en 1995 et l'accord-cadre négocié en 2000.

In this type of agreement—and this is the first category of negotiations—there is a description of the jurisdictions, their scope, elements of the Constitution and other general provisions as previously described.
Dans ce genre d'entente c'est la première catégorie de négociations , on trouvera la description de plusieurs domaines de compétence, leurs modalités, les éléments de la Constitution et toute autre disposition d'ordre général décrite précédemment.

Both the Canada Labour Code and the collective agreement in effect have provisions that if the two parties agree they may settle their outstanding issues by any type of binding arbitration. Final offer selection is only one of those types of binding arbitration.
Tant le Code canadien du travail que la convention collective en vigueur renferment des dispositions selon lesquelles, si les deux parties le veulent, elles peuvent régler leurs différends en suspens en ayant recours à n'importe quel type d'arbitrage exécutoire, dont l'arbitrage des propositions finales.