Vertaling van "Agreement-based retirement scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement-based retirement scheme
Régime conventionnel de retraite

Scheme based on a joint company agreement
Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that an Interinstitutional Agreement based on Article 295 TFEU is the most pragmatic and promising option to achieve a mandatory scheme in a reasonable timeframe.
La Commission considère qu’un accord interinstitutionnel fondé sur l’article 295 du TFUE est l'option la plus pragmatique et la plus prometteuse pour mettre en place un système obligatoire dans un délai raisonnable.

Pension scheme: a contract, an agreement, a trust deed or rules setting out the retirement benefits that are granted and their conditions.
Régime de retraite: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.

– (FR) I voted against this report, as it advocates capital-based pension schemes to the detriment of pay-as-you-go public pension schemes, and increasing the retirement age. It also advocates an approach that would create further insecurity for older workers by encouraging ‘flexible’ pensions, combining work with retirement.
– J'ai voté contre ce rapport qui constitue un plaidoyer pour des retraites par capitalisation contre les systèmes publics de pensions par répartition, pour le recul de l'âge de la retraite, et qui prône une approche qui précariserait encore un peu plus les travailleurs âgés en encourageant des retraites «flexibles» combinant travail et retraite.

- introduction of an early retirement scheme and an integrated planning programme based on the development of employment.
- mise en place d'un régime de retraite anticipée et d'un programme d'intégration planifiée axée sur le développement de l'emploi.

(11b) When a firm or sector concludes an agreement with a view to the creation of an occupational retirement scheme and where the social partners, that is to say, employee and employer representatives, so request, an option for the coverage of the longevity risk as well as of occupational disability and provision for surviving dependants should be offered to the future members.
(11 ter) Lorsqu'une entreprise ou une branche conclut un accord pour la création d'un régime de retraite professionnelle, la couverture du risque de longévité et d'invalidité professionnelle ainsi que le versement d'une pension de survie devraient être proposés à titre d'option aux futurs affiliés à la demande des partenaires sociaux (à savoir les représentants des employeurs et des travailleurs).

20. Reiterates its support for an early retirement scheme that includes staff of all the institutions and the political groups of Parliament; urges the Council to adopt the legal base in time for it to be implemented in the 2003 budget; agrees that the scheme must be budget neutral and that the same conditions should apply as for the proposed early retirement arrangements in the Commission's reform package; agrees to maintain a token entry in Item 1218 ("Special retirement scheme for permanent and temporary staff of the European Parliament"); is willing to re-examine this matter at first reading in the light of further developments;
20. se redit favorable à un régime de retraite anticipée applicable au personnel de toutes les institutions et de ses groupes politiques; engage instamment le Conseil à adopter la base juridique en temps utile pour qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre du budget 2003; reconnaît que le régime doit être budgétairement neutre et devrait prévoir les mêmes conditions que le régime de retraite anticipée proposé dans le train de réformes de la Commission; accepte de maintenir une mention pour mémoire sur le poste 1218 ("Système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen"); est disposé à réexaminer la question en première lecture à la lumière de l'évolution de la situation;

(13b) When a firm or sector concludes an agreement with a view to the creation of an occupational retirement scheme, an option for the coverage of the longevity risk as well as of occupational disability and provision for surviving dependants should be offered to the future members.
(13 ter) Lorsqu'une entreprise ou une branche conclut un accord pour la création d'un régime de retraite professionnelle, la couverture du risque de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie, devraient être proposés à titre d'option aux futurs affiliés.

I would ask the Council to give some indication as to what they will be proposing for a legal base for the early retirement scheme.
Je demanderai au Conseil de nous donner quelques indications sur ses propositions de base juridique pour le programme de retraite anticipée.

(b) "pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions.
b) "régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.