Traduction de «Agri-environment-climate commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agri-environment-climate commitment
engagement agroenvironnemental et climatique

agri-environment-climate payment
paiement agroenvironnemental et climatique

agri-environment-climate measure | AECM [Abbr.]
mesure agro-environnementale et climatique | MAEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid for agri-environment-climate commitments may be granted to groups formed of undertakings active in the agricultural sector and other land managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area as defined under (35).50 of these Guidelines.
Les aides en faveur d'engagements agroenvironnementaux et climatiques peuvent être accordées aux groupements d'entreprises opérant dans le secteur agricole et à d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie au point (35) 50 des présentes lignes directrices, mais non limitées à celles-ci.

1. Various agri-environment-climate commitments under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013, organic farming commitments under Article 29 of that Regulation, animal welfare commitments under Article 33 of that Regulation and forest-environmental and climate commitments under Article 34 of that Regulation may be combined provided that they are complementary and compatible.
1. Différents engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, engagements liés à l’agriculture biologique au titre de l’article 29 dudit règlement, engagements en faveur du bien-être des animaux au titre de l’article 33 dudit règlement et engagements forestiers, environnementaux et climatiques au titre de l’article 34 dudit règlement peuvent être combinés, à condition d’être complémentaires et compatibles.

2. When an agri-environment-climate commitment under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 for practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex IX to Regulation (EU) No 1307/2013, and for any further practices added to that Annex is notified, in accordance with the rules of Article 43(8) of Regulation (EU) No 1307/2013, as equivalent to one or more of the practices established under Article 43(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the payment for the agri-environment-climate commitment under Article 28(6) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be reduced by a lump sum corresponding to a part of the greening payment in the Member State or region for each greening practice as established in accordance with Article 43(12)(c) of Regulation (EU) No 1307/2013.
2. En cas de notification d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 pour les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et à la section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013, et pour toute autre pratique ajoutée audit règlement, conformément aux règles établies par l’article 43, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, comme équivalent à une ou plusieurs pratiques établies par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013 sera diminué d’une somme forfaitaire correspondant à une partie du paiement en faveur du verdissement dans l'État membre ou la région pour toute mesure de verdissement en vertu de l'article 43, paragraphe 12, point c), du règlement (UE) no 1307/2013.

2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area defined under Article 2 of this Regulation.
2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non limitées à celle-ci.

However, if a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environment-climate commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with undertakings not entering into such commitments.
Toutefois, si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d’engagements agroenvironmentaux et climatiques, il doit fournir une preuve convaincante de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements.

In addition, that empowerment should cover: the minimum content of business plans and the criteria to be used by Member states for setting the thresholds referred to in Article 19(4); the definition and the minimum environmental requirements for afforestation and the creation of woodland; the conditions applicable to agri-environment-climate commitments to extensify livestock farming, rear local breeds in danger of being lost to farming or preserve plant genetic resources under threat of genetic erosion, as well as the definition of eligible operations for the conservation and for the sustainable use and development of genetic resources.
En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture.