Traduction de «Agricultural Land Referral Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Land Referral Form [ ALRF | Agriculture Land Referral Form ]
Formule de renvoi des terres agricoles

Regulation respecting the arable land bank formed under Division VII of the Act respecting the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Règlement sur la banque de terres arables constituée en vertu de la section VII de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another possibility and opportunity is that, in Canada, we have large biological systems and the technologies to have our forests and agricultural lands pull carbon out of the atmosphere but convert it into a form of carbon that cannot be mobilized.
Une autre possibilité vient du fait que le Canada possède de grands systèmes biologiques et les technologies nécessaires pour que nos forêts et nos terres agricoles retirent du carbone de l'atmosphère, mais qu'elles le convertissent en une forme de carbone qui ne peut pas être mobilisée.

1. For the purpose of the identification of all agricultural parcels on the holding and/or non-agricultural land as referred to in Article 14(1)(d) and (e), the competent authority shall provide the beneficiary with the pre-established form and the corresponding graphic material referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 through a GIS-based interface, enabling the processing of the spatial and alphanumerical data of the areas declared (hereinafter referred to as ‘geo-spatial aid application form’).
1. En vue de l’identification de toutes les parcelles agricoles de l’exploitation et/ou de terres non agricoles visées à l’article 14, paragraphe 1, points d) et e), l’autorité compétente fournit au bénéficiaire le formulaire préétabli et le matériel graphique correspondant visé à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé «formulaire de demande d’aide géospatiale»).

1. For the purpose of the identification of all agricultural parcels on the holding and/or non-agricultural land as referred to in Article 14(1)(d) and (e), the competent authority shall provide the beneficiary with the geo-spatial aid application form.
1. Aux fins de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation et/ou de terres non agricoles visées à l'article 14, paragraphe 1, points d) et e), l'autorité compétente fournit au bénéficiaire le formulaire de demande d'aide géospatiale.

However several Member States questioned the proposed definition of "active farmer" and some elements of the proposed "greening" of direct payments such as the share of national envelopes devoted to be allocated to for this the task of fraction of splitting up agricultural land to become form ecological focused areas.
Toutefois, plusieurs États membres se sont interrogés sur la définition proposée pour la notion d'"agriculteur actif" ainsi que sur certains aspects de "l'écologisation" des paiements directs, tels que la part des enveloppes nationales consacrées à cette tâche ou la part des terres agricoles qui deviendront des surfaces d'intérêt écologique.

The area of agricultural land utilised will form the backbone of the new payment model, where account will be taken of both the production dimension and the public goods produced on this land.
La surface agricole mise en valeur sera un élément central du nouveau modèle de paiement, avec la prise en compte à la fois de la dimension productive et des biens publics générés sur ces terres.

Unless exceptional benefits for environmental protection can be demonstrated, such higher aid shall thus not be authorised in favour of farmers simply proposing not to change current agricultural practice on the land involved (for example, for not changing extensive grazing into more intensive forms of production).
À moins que des avantages exceptionnels pour la protection de l'environnement puissent être démontrés, les aides supérieures de ce type ne seront donc pas autorisées en faveur des agriculteurs qui se proposent simplement de ne pas modifier leurs pratiques agricoles actuelles sur les terres concernées (par exemple, ne pas renoncer au pâturage extensif en faveur de formes plus intensives de production).

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment.
promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.
dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.

They also make a contribution towards the further improvement of the efficiency of agricultural structures (Regulation (EEC) 797/85) by : - introducing an annual premium of ECU 150/ha to offset any loss of income resulting from tree-planting, - extending afforestation aid to all owners of agricultural land, - improving the terms on which aid is granted for woodland areas on farms. * COM(88)255 final -2- As a fundamental component of rural development, the forestry sector and the wood industries form the subject of a measure to develop and obtain profitable returns from woodlands in rural and less-developed regions.
Les dispositions retenues conduisent à un renforcement du régime existant dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (règl (CEE) 797/85) avec : - l'introduction d'une prime annuelle de 150 ECU/ha destinée à compenser la perte de revenu encourue par les agriculteurs qui boisent leurs terres, - l'extension de l'aide au boisement pour tous les propriétaires de terres agricoles, - l'amélioration des aides accordées en faveur des forêts dans les exploitations agricoles (*) COM(88)255 final - 2 - Composante fondamentale du développement rural et du développement régional, le secteur forestier et la filière-bois font l'objet d'une mesure destinée à développer et à mettre en valeur les forêts dans les zones rurales et dans les zones en retard de développement.

It envisages aid in the form of a subsidy towards part (50%) of essential administrative expenses (notary and registration fee) for the legal formalization of transmission of property consisting of agricultural land in cases of the exchange of plots between two owners to enlarge the dimension of at least one of the plots of one of the two owners (horizontal reparcelling on private initiative).
Il prévoit des aides sous forme de subvention d'une partie (50 %) des frais administratifs nécessaires (notaire et enregistrement) à la formalisation légale de la transmission de la propriété de terres agricoles dans le cas d'échange de parcelles entre deux propriétaires en vue d'augmenter la dimension d'au moins une des parcelles d'un des deux propriétaires (remembrement horizontal d'initiative privée).