Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, certain agricultural acts should, pursuant to Article 396 of the Act of Accession, be adapted with regard to the number of votes which express, upon accession, a qualified majority in the context of the procedure of the Management Committees and similar comittees set up in the agricultural sector;
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter certains actes agricoles, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, en ce qui concerne le nombre de voix qui exprime, dès l'adhésion, la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure des comités de gestion ou comités similaires institués dans le domaine de l'agriculture;