Traduction de «Agricultural credit scheme procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural credit scheme procedures
procédures relatives aux programmes de crédit agricole

Scheme for Agricultural Credit Development
Programme de développement du crédit agricole

Scheme for Agricultural Credit Development | SACRED [Abbr.]
Programme de développement du crédit agricole | SACRED [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedicated and specialised energy conservation departments and to initiate special credit schemes for their investments, for example for the accelerated renovation of buildings or of public transport infrastructure and to streamline the access to risk capital for energy efficiency investments as well as to introduce standardised risk assessments for energy efficiency investment in order to reduce administrative burdens;
81. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d'intégrer les procédures d'audit de l'énergie à toutes leurs activités, d'avoir des départements spécialisés dans la conservation d'énergie et d'instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l'accès au capital à risque pour les investissements d'efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d'efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives;

91. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedicated and specialised energy conservation departments and to initiate special credit schemes for their investments, for example for the accelerated renovation of buildings or of public transport infrastructure and to streamline the access to risk capital for energy efficiency investments as well as to introduce standardised risk assessments for energy efficiency investment in order to reduce administrative burdens;
91. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l’énergie et d’efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d’intégrer les procédures d’audit de l’énergie à toutes leurs activités, d’avoir des départements spécialisés dans la conservation d’énergie et d’instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l’accès au capital à risque pour les investissements d’efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d’efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives;

Agricultural micro-credits schemes could be additional in some areas.
Par ailleurs, des programmes de micro-crédits en faveur du secteur agricole pourraient venir compléter ces mesures dans certains domaines.

Agriculture/rural economy: Rural Micro-Credit Scheme (EUR1 million)
Agriculture/économie rurale : projet rural de micro-crédits (1 million d'euros)

With 90% of the imported seed sold at affordable price levels to farmers through agricultural traders, proceeds from the sale have been channelled to the Rural Micro-Credit scheme for rural communities and to the ABU for on-lending.
Quatre vingt dix pour cent des semences importées ayant été vendus à des prix peu élevés aux agriculteurs par l'intermédiaire de négociants agricoles, les bénéfices de la vente ont été destinés au projet rural de micro-crédit pour les communautés rurales et à l'ABU dans le cadre de prêts.

22. Encourages Ukraine to speed up reform in the agricultural sector and complete the transition to private ownership of the land; proposes that the Commission study the possibility of supporting individual farmers and cooperatives with appropriate micro-credit schemes, in addition to offering them technical advice;
22. encourage l'Ukraine à accélérer la réforme du secteur agricole et à mener à bien la transition vers la privatisation des terres; propose que la Commission étudie la possibilité de venir en aide aux exploitants agricoles et aux coopératives au moyen de systèmes appropriés de microcrédits qui viendraient compléter l'aide technique qui leur est offerte;

a reduction in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, other than in the most sensitive sectors; the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantees, and loan and insurance schemes;
une réduction des droits de douane sur les produits agricoles et des restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC;

When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.
Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.