Traduction de «Agricultural land and leasehold law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural land and leasehold law
droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, Slovakia will transfer to Jaguar Land Rover land for the new car plant from a large industrial estate under development and has granted an exemption from a fee payable under Slovakian law when converting agricultural land into industrial land.
La Slovaquie a notamment l'intention de céder des terrains d'un grand parc industriel en cours de construction à Jaguar Land Rover pour sa nouvelle usine automobile et a par ailleurs accordé une dérogation au paiement d'une taxe exigible en vertu du droit slovaque pour la conversion de terres agricoles en terrains industriels.

The Treaty of Accession 2003 provided new Member States with a transitional period in which to bring their national rules on the acquisition of agricultural land into line with EU law.
Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l’acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l’UE.

Following the expiration of these periods in 2014, Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia adopted new laws regulating the acquisition of agricultural land.
À l’issue de cette période, en 2014, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont adopté de nouvelles règles législatives en la matière.

E. whereas an estimated 600 000 Jewish settlers live in the West Bank, including in East Jerusalem; whereas the continued demolition of Palestinian homes and displacement of Palestinian families, the restrictions on the freedom of movement of Palestinians and on their access to agricultural lands, Jewish settler violence, the building of the separation barrier beyond the Green Line and the exploitation of Palestinian natural resources by Israel, as the occupying power, in this area constitute a clear violation of international law and a fundamental threat to the two-state solution;
E. considérant que quelque 600 000 colons juifs vivent en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; que la démolition continue des maisons palestiniennes et le déplacement de familles palestiniennes, les restrictions pesant sur la libre circulation des Palestiniens et leur accès aux terres agricoles, la violence de colons juifs, la construction du mur de séparation au-delà de la ligne verte et l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël, en tant que puissance d'occupation, dans cette région constituent une violation flagrante du droit international et une menace fondamentale pour la solution fondée sur la coexistence de deux États;

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

This should not preclude private law arrangements between the farmer concerned and the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.
Cela ne devrait pas faire obstacle à l’application de dispositions de droit privé entre l’agriculteur concerné et le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles.

If the agricultural land to be afforested is rented by a natural person or private law body, the annual premiums referred to in paragraph 1 may be granted.
Si la surface agricole à boiser est louée par un organisme de droit privé, les primes annuelles visées au paragraphe 1 peuvent être accordées.

5. Stresses the need to promote a national debate on a reform of the system of tenancy and land use and, in this context, recommends that the Congress of the Republic should adopt as soon as possible the law on land registration and information and that the Government should institutionally strengthen CONTIERRA, the organisation set up to settle agricultural disputes;
5. souligne la nécessité de promouvoir un débat national sur une réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre, et recommande à cet égard que le Congrès de la République du Guatemala approuve sans délai la loi sur le cadastre et que le gouvernement guatémaltèque renforce institutionnellement Contierra, institution créée pour résoudre les conflits agraires;

4. Notes with satisfaction that the progress made by Hungary to date is an appropriate basis for transposition of the acquis communautaire within agriculture; points out in this connection, however, that, with regard to land reform, the Hungarian Parliament has still not yet deliberated on the laws on land consolidation and the national land fund;
4. constate avec satisfaction que les progrès réalisés jusqu’ici par la Hongrie représentent une base appropriée pour la transposition de l’acquis communautaire dans l’agriculture ; fait toutefois observer à cet égard que, s'agissant de la réforme agraire, le Parlement hongrois n’a toujours pas discuté des lois sur le remembrement rural et le fonds agraire national;