The competent authorities may impose local public passenger transport services on a transport company if this is essential to safeguard the adequate quality and quantity of a transport service, or to offer special tariffs for certain groups of passengers. This may in particular
be the case if the tendering procedure does not produce a result, because within the period specified in the
procedure no tenders are received or no tender meets the specified requirements, or if the selected operator cannot provide the service, or does not provide it in accordance with the agreements, as a result of insol
...[+++]vency or termination of contract by the contracting authority.Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier êtr
e le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donn
e aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences p
...[+++]révues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.