40. Calls on the Commission to carefully assess the issue of consumer redress in the Member
States, bearing in mind that any new proposals by it in that area should be based on a thorough exam
ination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, andthat in respect of cross-border proceedings and
possible systems of collective redress, extensive research should be carried o ...[+++]ut, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level; asks the Commission then to present, as appropriate, a coherent solution at European level, providing all consumers with access to collective redress mechanisms for the settlement of cross-border complaints; 40. appelle la Commission à évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs dans les États membres,
en tenant compte du fait que toute nouvelle proposition présentée par elle dans ce domaine doit reposer sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, et que, s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actio
ns collectives, des recherches approfondies devraient être menées, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde, en prêtant une
...[+++]attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien et en abordant de front la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'UE; demande à la Commission de présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers;