Traduction de «Air Canada Financial Transactions Authorization Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Air Canada Financial Transactions Authorization Order
Décret autorisant certaines opérations financières d'Air Canada

Air Canada Transactions Authorization Order, 1988
Décret de 1988 autorisant certaines opérations d'Air Canada

Petro-Canada -- Inter-City Gas Corporation Transactions Authorization Order
Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l'acquisition d'Inter-City Gaz Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the transactions necessary for the completion of the acquisition do not fall within the scope of the Petro-Canada Transactions Authorization Order, 1989Footnote ;
Attendu que les opérations nécessaires à la réalisation de cette acquisition ne sont pas couvertes par le Décret de 1989 autorisant des opérations de Petro-CanadaNote de bas de page ;

1. This Order may be cited as the Petro-Canada Limited Transactions Authorization Order, 1990.
1. Décret de 1990 autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée.

1. This Order may be cited as the Petro-Canada Limited — Inter-City Gas Corporation Transactions Authorization Order.
1. Décret autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation.

1. This Order may be cited as the Petro-Canada Limited Transactions Authorization Order, 1991.
1. Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée.

Petro-Canada Limited Transactions Authorization Order, 1991
Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée

9. Supports the development of a capital markets union, while pointing to the need to ensure that systemic financial risks do not increase and to frame it with the necessary infrastructure in order to boost non-banking credit and promote long-term investment in support for the real economy, particularly in those Member States where it is most needed; urges the Commission to provide greater support for the implementation of the Financial Transaction Tax undertaken under enhanced cooperation; calls for reinforcement of the European Supervisory Authorities, including the means at their disposal, which should be commensurate with their growing tasks; awaits the Commission’s report on the appropriateness, and possibility of supporting, a European credit rating agency; expects legislative measures to improve the transparency of over-the-counter derivatives;
9. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et de cadrer cette union dans une infrastructure qui permette d'encourager les activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance afin de soutenir l'économie réelle, en particulier dans les États membres qui en ont le plus besoin; invite instamment la Commission à mieux soutenir la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières lancée dans le cadre de la coopération renforcée; demande le renforcement des autorités européennes de surveillance et des moyens mis à leur disposition, afin qu'ils soient adaptés à l'étoffement de leurs missions; attend le rapport de la Commission sur l'opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit et sur le soutien qui pourrait lui être prodigué; attend également des mesures législatives destinées à améliorer la transparence des produits dérivés négociés de gré à gré;

ESMA should coordinate the exchange of information among competent authorities to ensure that they have access to all records of transactions and orders, including those entered on platforms that operate outside their territory, in financial instruments under their supervision.
L’AEMF devrait coordonner l’échange d’informations entre autorités compétentes, afin de leur garantir l'accès à tous les enregistrements d'ordres et de transactions portant sur des instruments financiers placés sous leur surveillance, y compris lorsque ces ordres et transactions sont exécutés sur des plates-formes exerçant en dehors de leur territoire.

(6) In order to ensure the consistent monitoring of ║ compliance with the requirements of the operating licences of all Community air carriers, licensing authorities should carry out regular assessments of the air carriers" financial situation.
(6) Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens.

6. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 60(2), implementing measures which clarify the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports, as well as arrangements for communicating them to the competent authorities of other Member States, having particular regard to the expenses incurred by any adjustment of existing reporting systems .
6. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui clarifient les méthodes à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les dispositions à prendre pour les communiquer aux autorités compétentes des autres États membres, eu égard notamment aux frais occasionnés par toute adaptation des systèmes de déclaration en vigueur .