Traduction de «Air India Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182
Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India

Air-India
Air-India

Air India Task Force
Groupe de travail sur l'écrasement de l'avion d'Air India

Air Navigation Commission | ANC [Abbr.]
Commission de navigation aérienne | ANC [Abbr.]

Air Navigation Commission | ANC [Abbr.]
Commission de la navigation aérienne

Air Navigation Commission Technical Projects | ANCP [Abbr.]
projets techniques de la Commission de navigation aérienne

Federal Commission for Air Hygiene [ FCAH ]
Commission fédérale de l'hygiène de l'air [ CFHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Air India commission also stated another shortfall of the old complaints commission was that the decisions of the commission were not binding on the RCMP.
La Commission d'enquête sur l'affaire Air India a aussi indiqué qu'une autre lacune de l'ancienne commission des plaintes était que ses décisions n'avaient pas force exécutoire pour la GRC.

The Air India commission felt that the old Commission for Public Complaints Against the RCMP was not effective as a dispute resolution mechanism.
Elle estimait que l'ancienne commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada n'était pas un mécanisme efficace.

Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182 [Air India Commission], Air India Flight 182: A Canadian Tragedy, Final report, Volume 3, The Relationship Between Intelligence and Evidence and the Challenges of Terrorism Prosecutions (1.2 MB, 342 pages), June 2010, p. 207. [ Return to text ]
Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India (Commission Air India), Le vol 182 d’Air India : Une tragédie canadienne, rapport final, vol. 3 : Relation entre le renseignement et la preuve et particularités des poursuites antiterroristes (1.4 Mo, 388 pages), juin 2010, p. 233. [ Retour au texte ]

The amendments concerning the protection of sources and witnesses in terrorism cases are intended to respond to some of the concerns raised by the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182 (the Air India Commission) in its report published on 17 June 2010.
Les modifications concernant la protection des sources et des témoins dans les causes de terrorisme cherchent à répondre à certaines des préoccupations soulevées par la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India (la Commission Air India) dans son rapport publié le 17 juin 2010.

As noted above, the FWPP was initially established for witness protection needs relating to organized crime rather than terrorist activity.27 In this regard, the Air India Commission addressed specific challenges that may arise in relocating members of visible minority communities in view of limited language skills, the limited number of possible relocation sites and the resulting limits on the exercise of religious freedoms. The Commission noted that the FWPP is not fully attuned to the terrorism environment.28
Comme il a été expliqué plus tôt, le PFPT a d’abord été créé pour protéger les témoins dans des affaires liées au crime organisé plutôt qu’aux activités terroristes 27. À ce sujet, la Commission s’est penchée sur certains des problèmes que peut poser la relocalisation de membres de minorités visibles compte tenu des limites de leurs compétences linguistiques, du faible nombre de lieux de relocalisation possibles et des limites qui s’ensuivent pour l’exercice des libertés religieuses, et elle a fait remarquer que le PFPT n’est pas tout à fait en phase avec le contexte du terrorisme 28.

4. Regrets that the Council has yet to grant the Commission a mandate to negotiate a comprehensive air agreement with important trading partners such as the People's Republic of China and India; considers that this failure is becoming increasingly harmful to Union interests, particularly given the rapid growth of these economies;
4. regrette que le Conseil n'ait pas encore donné mandat à la Commission pour négocier un accord aérien global avec de grands partenaires commerciaux tels que la République populaire de Chine ou l'Inde; estime que cette inaction est de plus en plus préjudiciable aux intérêts de l'Union compte tenu notamment de la croissance rapide de l'économie de ces pays;

E. whereas the 2008 Sustainability Impact Assessment commissioned by the EU Commission revealed unconvincing figures concerning growth following the conclusion of an FTA EU-India - namely an additional 0.3% growth for the Indian economy in the short run and 1.6% growth in the long run, while no welfare gains are found at the EU side - and increasing pressure on a number of other areas, such as emission levels, air pollution and climate; whereas the 2008 SIA has focused on GDP growth mainly and falls short of important chapters such as the foreseeable impact on human rights and public health; whereas the 2008 SIA fails to take into account the impact of the FTA on India’s informal sector, comprising 90% of the Indian economy and 96-97% of all working women,
E. considérant que l'évaluation de l'incidence sur le développement durable effectuée en 2008 pour le compte de la Commission a mis en évidence des chiffres peu convaincants quant à la croissance découlant de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde – à savoir une croissance supplémentaire de 0,3 % à court terme et de 1,6 % à long terme pour l'économie indienne, sans aucun gain de bien-être pour l'Union européenne – et révélé une accentuation des pressions dans plusieurs autres domaines, comme les niveaux d'émissions, la pollution de l'air et le climat; considérant que l'évaluation de 2008 a porté principalement sur la croissance du PIB en négligeant des aspects aussi importants que les incidences prévisibles sur les droits de l'homme et la santé publique, et qu'elle ne tient pas compte de l'impact de l'ALE sur le secteur informel de l'Inde, qui couvre 90 % de l'économie indienne et occupe 96‑97 % de l'ensemble des femmes qui travaillent,

In accordance with the mechanisms and directives in the Annex to the ”horizontal mandate”, the Commission has negotiated a Horizontal Agreement with the Government of the Republic of India that replaces certain provisions in the existing bilateral air services agreements between Member States and India.
Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncées dans l'annexe du "mandat horizontal", la Commission a négocié avec le gouvernement de la République de l'Inde un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de l'Inde.

5. Considers the level of dependence upon oil and the level of dependence on imports of oil to be of great concern. Urges the Commission to take concrete measures at EU level to curb demand for oil in the transportation sector by a stimulating new efficient engine – the 1 litre car – shifting the emphasis from road and air to rail and ship and pushing Member States for a more integrated regional and town planning. These actions should be combined with the development of alternative fuels like biofuels and hydrogen based on renewables. Further urges the Commission to take international action to bring new net importers like India and China to require similar strategic oil reserves as the OECD countries. Also asks the Commission and the EU 15 member states to take action in its activities with developing countries to aid the short and mid-term development of alternatives investments both in the transport and electricity sectors;
5. estime que les niveaux respectifs de la dépendance à l'égard du pétrole et des importations de pétrole sont des sujets très préoccupants; invite donc instamment la Commission à prendre des mesures concrètes, au niveau communautaire, pour réduire la demande de pétrole dans le secteur des transports grâce à la mise en œuvre de nouveaux engins efficaces – la voiture consommant 1 litre –, en opérant un transfert du transport routier et aérien vers le transport ferroviaire et la navigation et en incitant les États membres à organiser de manière plus intégrée l'espace aérien et l'espace urbain; estime que ces mesures doivent être combinées avec le développement de combustibles de substitution, tels que les biocombustibles et l'hydrogène, obtenus à partir de sources d'énergie renouvelables; appelle également la Commission à entreprendre des démarches au niveau international afin d'amener les nouveaux pays importateurs nets, tels que l'Inde et la Chine, à demander la constitution de réserves stratégiques de pétrole similaires à celles des pays de l'OCDE; demande en outre à la Commission et aux quinze États membres de prendre des mesures, dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement, pour contribuer au développement à court et à moyen terme d'investissements de substitution, aussi bien dans le secteur des transports que dans celui de l'électricité;

23. Urges the Commission to investigate ways of helping India to tackle air pollution in urban areas;
23. invite instamment la Commission à étudier les moyens d'aider l'Inde à traiter la pollution atmosphérique dans les zones urbaines;