The bill deals with the Aeronautics Act; the Canadian Air Transport Security Authority Act; the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Criminal Code of Canada; the Department of Health Act; Explosives Act; Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; Hazardous Pr
oducts Act; Marine Transportation Security Act; National Defence Act; National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions
Act; Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Mo
...[+++]ney Laundering) and Terrorist Financing Act; Quarantine Act; Radiation Emitting Devices Act; and we have another one, the Canada Shipping Acts.Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadie
nne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drog
ues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la
...[+++]protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et, enfin, les lois sur la marine marchande du Canada.