1. Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by them, do not do so in the requ
ired format, do not process the data in accordance with the da
ta protection rules laid down in this Directive, or otherwise infringe the national provisions adopted purs
...[+++]uant to this Directive.1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises
en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ne les transmettent pas dans le format requis, ne les traitent pas conformément aux règles de protection des données énoncées dans la présente directive, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en appli
...[+++]cation de la présente directive.