Traduction de «Aircraft operations outside the 45 minute rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft operations outside the 45 minute rule
exploitation hors de la règle des 45 minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The level of compliance with the EU ETS rules is high: aircraft operators responsible for 99 % of aviation emissions covered under the EU ETS comply. This includes more than 100 commercial aircraft operators based outside the EU, which operate flights within the EEA.
Le degré de respect des règles du SEQE de l'UE est élevé: les exploitants d'aéronefs responsables de 99 % des émissions dues au transport aérien qui relèvent du SEQE respectent ces règles, et parmi eux plus de 100 exploitants d'aéronefs établis en dehors de l'UE qui opèrent des vols commerciaux à l'intérieur de l'EEE.

In this fundamental sector of air traffic safety, another important element is the establishment of the European Aviation Safety Agency, whose mission is to promote the highest possible level of safety and environmental protection by civil aviation. The Community institutions have also addressed cases of aircraft operated within the Community by third country carriers, i.e. carriers outside the Community, and Community rules have been laid down for granting crew licences, for operations and for safety standards.
Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l’aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l’intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c’est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l’octroi de licences aux équipages, l’exploitation et les normes de sécurité.

Different sources of information are used to monitor and assess the compliance of operators with international safety standards; namely, the safety audits carried out by the International Civil Aviation Organisation, the information provided by competent authorities of third countries, the information provided by the European Aviation Safety Agency in the framework of its inspections and investigations within the European Union or technical missions outside the European Union, the results of the ramp checks carried out on aircraft or air carriers at EU airports in the framework of the Safety Assessment of Foreign Aircraft Programme, according to the requirements of the relevant EU rules, and, finally, substantiated accident-related information stemming from accident or serious incident investigation reports.
Différentes sources d’information permettent de surveiller et d’évaluer le respect des normes de sécurité internationales, à savoir les audits de sécurité effectués par l’Organisation de l’aviation civile internationale, les informations fournies par les autorités compétentes de pays tiers, les informations fournies par l’Agence européenne pour la sécurité aérienne dans le cadre de ses inspections et enquêtes au sein de l’Union européenne ou de missions techniques en dehors de l’Union européenne, les résultats des inspections au sol effectuées sur des avions ou des transporteurs aériens dans des aéroports de l’Union européenne, dans le cadre du Programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers, conformément aux exigences des règles pertinentes de l’Union européenne et, enfin, des informations étayées relatives à des accidents, et issues de rapports d’enquête portant sur des accidents ou des incidents graves.

the treatment of uncoordinated CIU referred to in paragraph 8 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and paragraphs 44, 45 and 46 of the annex thereto shall include an option allowing such CIU to be treated as coordinated CIU; payments made within the European Union by funds located outside it will be subject to the rules laid down in, inter alia, paragraph 17 or 27 of the annex, depending on whether the paying agent is located in a country that operates the exchange of information or one that applies a withholding tax;
- le traitement des OPC non coordonnés, mentionné au point 8 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et aux points 44, 45 et 46 de l'annexe, inclura une option permettant à ces OPC d'être traités comme des OPC cordonnés ; les paiements effectués au sein de l'Union européenne par des fonds situés en dehors de celle-ci seront soumis aux règles définies notamment aux paragraphes 17 ou 27 de l'annexe selon que l'agent payeur est situé dans un pays qui applique l'échange d'informations ou la retenue à la source ;