The criteria for such approval must relate to the security and safety of installations, of aircraft, of equipment and of persons, as well as to the protection of the environment and the relevant social legislation.
Les critères d'octroi de cet agrément devront se référer à la sûreté ou à la sécurité des installations, des aéronefs, des équipements ou des personnes ou encore à la protection de l'environnement et devront respecter la législation sociale pertinente.