Traduction de «Airport Employee Transition Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airport Employee Transition Act
Loi sur le transfert des employés aux administrations aéroportuaires locales

Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]
Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

10. Underlines the need for long-term strategies allowing enterprises and employees to adapt to structural transformations while anticipating change and minimising social impact; reiterates its call for a legal act on information and consultation of workers, and anticipation and management of restructuring; attaches particular importance to long-term planning for structural change designed to ensure a gradual transition if labour requirements change; stresses that skill levels should be such as to secure employment and allow a transition to new forms of production and business models where necessary;
10. souligne la nécessité d'élaborer des stratégies à long terme permettant aux entreprises et aux travailleurs de s'adapter aux transformations structurelles, tout en anticipant les changements et en réduisant au maximum les conséquences sociales; réitère son appel en faveur de l'adoption d'un acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations; accorde une importance particulière à une planification à long terme des transformations structurelles, qui garantisse une transition progressive en cas d'évolution des besoins en matière d'emploi; souligne que le niveau des qualifications doit garantir l'emploi et permettre une transition vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques, au besoin;

9. Welcomes the actions proposed in the fourth pillar of the Action Plan; underlines the need for long-term strategies permitting enterprises and employees to adapt to structural transformations, while anticipating change and minimising social impact; reiterates its call for a legal act on information and consultation of workers, and anticipation and management of restructuring; attaches particular importance to long-term planning for structural change designed to ensure a gradual transition if labour requirements change; stresses that skill levels should be such as to secure employment and allow a transition to new forms of production and business models where necessary;
9. se félicite des actions proposées dans le quatrième pilier du plan d'action; souligne la nécessité d'adopter des stratégies à long terme permettant aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux transformations structurelles tout en anticipant les changements et en minimisant leur impact social; réitère son appel en faveur de l'adoption d'un acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations; accorde une importance particulière à une planification à long terme des transformations structurelles, qui garantisse une transition progressive en cas d'évolution des besoins en matière d'emploi; souligne que le niveau des qualifications doit garantir l'emploi et permettre une transition vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques, au besoin;

(b) from a third country or territory listed in the implementing acts adopted pursuant to Article 13 after transit through third countries or territories other than those listed in the implementing acts adopted pursuant to Article 13, provided that the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner provides proof that during such transit, the pet animals have had no contact with species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.
(b) depuis un territoire ou un pays tiers visé dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, après leur transit par des territoires ou des pays tiers autres que ceux visés dans les actes d'exécution susmentionnés, à condition que le propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec celui-ci prouve qu'au cours dudit transit, les animaux concernés n'ont pas été en contact avec des espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international.

A competent Union institution, acting in cooperation with the competent authorities of the Member States, airport operators and social partners, should set ambitious minimum standards to ensure the highest quality for education and training of employees in the groundhandling sector.
Une institution compétente de l'Union, agissant en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les exploitants d'aéroports et les partenaires sociaux, devrait fixer des exigences de normes minimales ambitieuses pour assurer une éducation et une formation minimale pour assurer de la plus haute qualité aux salariés dans le secteur des services d'assistance en escale .

1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or under this Decision.
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, qui sont à destination et en provenance de la RPDC, ou pour lesquels la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils disposent d'informations permettant raisonnablement de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision.

(43) In order to adapt to changing circumstances the common list of third countries whose nationals are required to be in possession of an airport transit visa when passing through the international transit area of airports situated on the territory of the Member States and the list of residence permits entitling their holder to transit through the airports of Member States without being required to hold an airport transit visa, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission.
(43) Afin d'adapter aux évolutions à venir la liste commune des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils franchissent la zone internationale de transit d'aéroports situés sur le territoire des États membres et la liste des titres de séjour dont les titulaires sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire dans les États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité.

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concering the amendmens to the list of valid residence permits entitling the holder to transit through the airports of Member States without being required to hold an airport transit visa, set out in Annex IV.
9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 48 en ce qui concerne des modifications à apporter à la liste des titres de séjour dont les titulaires sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire dans les États membres, figurant à l'annexe IV.

Those who committed these criminal acts on 11 September were not airport or airline employees.
Ceux qui, le 11 septembre dernier, ont commis ces actes criminels n'étaient pas employés d'un aéroport ou d'une compagnie aérienne.