(13) Issuance of securities having a similar type and/or class in the case of non-equity securities issued on the basis of an offering program, including warrants and certificates in any form, as well as the case of securities issued in a continuous or repeated manner, should be understood as not only covering identical securities but also securities that belong in general terms to one category.
(13) L'émission de valeurs mobilières appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires dans le cas des titres autres que de capital émis sur la base d'un programme d'offre, y compris les warrants et les certificats sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le cas des valeurs mobilières émises de manière continue ou répétée, devrait être interprétée en ce sens qu'elle couvre non seulement des valeurs mobilières identiques mais aussi des valeurs mobilières qui appartiennent de façon générale à une même catégorie.