Vertaling van "Airworthiness Investigative Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Airworthiness Investigative Authority
Autorité des enquêtes sur la navigabilité

investigating authority | investigation authority
autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction

foreign authority | foreign investigation authority
autorité étrangère

Airworthiness Investigation Manual
Manuel d’enquête sur la navigabilité

foreign investigation authority (1) | foreign authority (2)
autorité étrangère

investigating authorities
autorités chargées des enquêtes

investigating authority
autorité chargée de l'enquête

aircraft accident investigation authority
autorité préposée aux enquêtes sur les accidents d'aviation

Investigation Authorization
Autorisation d'enquêter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part II of the bill amends the Aeronautics Act to give the Airworthiness Investigative Authority powers to investigate aviation accidents or incidents involving civilians and aircraft or aeronautical installations operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force. In other words, instead of letting the Transportation Safety Board of Canada investigate when a military aircraft is involved, the investigation could be done by an authority under the Department of National Defence, which is therefore not required to release its report, as is the case for the Transportation Safety Board of Canada.
Autrement dit, au lieu de laisser le Bureau de la sécurité des transports du Canada enquêter si un aéronef militaire est impliqué, cette enquête pourrait être faite par une instance qui dépend du ministère de la Défense nationale et qui n'est donc pas tenue de rendre public son rapport, comme c'est le cas du Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Finally the competent authority shall establish that the results of its investigation are consistent with the results of the investigation by the organisation performing the airworthiness review in accordance with Annex I (Part M) to Commission Regulation (EC) No 2042/2003 (3).
Enfin, l’autorité compétente doit établir que les résultats de son enquête sont cohérents avec les résultats de l’enquête de l’organisation qui procède à l’examen de navigabilité conformément à l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3).

Section 16 ensures that any department that receives notice of a military-civilian occurrence will contact the Airworthiness Investigative Authority, will permit the Authority’s investigator to observe the department’s investigation and will permit the Authority to review and comment on any report on the occurrence prepared by the department.
L’article 16 de la LSA prévoit que tout ministère prévenu d’un accident militaro-civil communique avec le directeur des enquêtes sur la navigabilité, permet à l’enquêteur désigné par le directeur d’observer l’enquête du ministère et au directeur d’examiner et de commenter le rapport sur l’accident établi par le ministère.

2. The safety investigation authority shall be functionally independent in particular of aviation authorities responsible for airworthiness, certification, flight operation, maintenance, licensing, air traffic control or aerodrome operation and, in general, of any other party or entity the interests or missions of which could conflict with the task entrusted to the safety investigation authority or influence its objectivity.
2. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité est fonctionnellement indépendante, notamment des autorités aéronautiques responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l’entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de l’exploitation des aérodromes et, en général, de toute autre partie ou entité dont les intérêts ou missions pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ou influencer son objectivité.

If he is interested in how this bill brings that closer in terms of the level and the quality of the work done, the bill includes: the status of the Airworthiness Investigative Authority making available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence; a coroner who requests access to it for the purpose of the investigation that the coroner is conducting; and to any person carrying out the coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; or, finally, to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the minister, if he or she requests a recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces.
S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.

Section 16 ensures that any department that receives notice of a military-civilian occurrence will contact the Airworthiness Investigative Authority, will permit the Authority’s investigator to observe the department’s investigation and will permit it to review and comment on any report on the occurrence prepared by the department.
L’article 16 de la LSA prévoit que tout ministère prévenu d’un accident militaro-civil communique avec le directeur des enquêtes sur la navigabilité, permet à l’enquêteur désigné par le directeur d’observer l’enquête du ministère et lui permet d’examiner et de commenter le rapport sur l’accident établi par le ministère.

A new section, part II, would provide the Canadian Forces the airworthiness investigative authority with the legal authority to investigate accidents where both the civilian and military personnel are involved, something they do not have currently.
Une nouvelle section, la partie II, donnerait aux Forces canadiennes le pouvoir d'enquêter sur la navigabilité et sur les accidents où des civils et des militaires sont touchés, soit un pouvoir qu'elles n'ont pas en ce moment.

The body or entity concerned shall be functionally independent in particular of the national aviation authorities responsible for airworthiness, certification, flight operation, maintenance, licensing, air traffic control or airport operation and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to the investigating body or entity.
L'organisme ou l'entité en question est fonctionnellement indépendant, notamment des autorités aéronautiques nationales responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l'entretien, de la délivrance des licences, du contrôle de la navigation aérienne ou de l'exploitation des aéroports et, en général, de toute autre partie dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l'organisme ou à l'entité d'enquête.