Traduction de «Alcohol and Driving Offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alcohol and Driving Offences
Infractions en matière de conduite en état d'ébriété

drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]
conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool

driving under the influence of alcohol [ DUI,DUIA | drunk driving | drunken driving | driving while impaired by alcohol | alcohol-impaired driving ]
conduite avec facultés affaiblies par l'alcool [ conduite sous l'effet de l'alcool | conduite sous l'influence de l'alcool | conduite en état d'ivresse | conduite en état d'ébriété ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

Investigative Tests: Alcohol, Drugs and Driving Offences
Les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules

driving under the influence of alcohol | driving with excess alcohol | drink driving [ DUI ]
conduite en état d'ébriété | ivresse au volant

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

driving offence
infraction au code de la route

hit-and-run [ hit-and-run driving | hit-and-run offence | leaving the scene of an accident ]
délit de fuite

hit-and-run | hit-and-run driving | hit-and-run offence | leaving the scene of an accident
délit de fuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Failure to comply with driving rules should be dealt with both by introducing measures to improve checks and the enforcement of effective, proportionate and dissuasive penalties at EU level and by developing technologies which make it difficult or impossible to commit the most serious driving offences.
Le non-respect des règles de conduite doit être combattu tant en introduisant les mesures améliorant les contrôles et l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives au niveau de l'Union européenne que par le développement de techniques rendant plus difficiles, voire impossibles, les infractions aux règles de conduite les plus importantes.

Moreover, the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.
On peut en outre citer la directive relative à l'application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l'étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d'accidents de la route dus à des défaillances techniques.

It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).
Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).

Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.
A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.
Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.

In recognition of this, we would like to propose that impairment due to a combination of alcohol and drugs, or a combination of two or more drugs, be treated as exacerbating circumstances in sentencing, similar to subsection 255(1), which currently considers blood alcohol concentrations in excess of 160 milligrams per 100 millilitres of blood to be aggravating circumstances in alcohol-impaired driving offences.
Pour tenir compte de cette situation, nous proposons que l'affaiblissement des capacités dû à une consommation combinée d'alcool et de drogue, ou de deux substances ou plus, soit considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, dans la même veine que l'article 255.1 qui considère une concentration d'alcool dans le sang supérieure à 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang comme une circonstance aggravante à l'infraction de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.

I was just mentioning that for alcohol, provinces do have driving offences under their provincial legislation, so if someone is in possession of alcohol, they are committing the provincial offence.
Je disais simplement que, pour l'alcool, les provinces ont prévu des interdictions de conduire dans leurs lois; celui qui est en possession d'alcool dans sa voiture commet une infraction aux lois provinciales.

Sections 258. 1(2) to (3) hold that the results of tests and sample analysis taken under sections 254(2) to (3.3), or 256, or with consent of accused, may be disclosed or used only in the course of an impaired or dangerous driving investigation, or in a proceeding for an impaired or dangerous driving offence, an offence under the Aeronautics Act,an offence concerning the use of drugs or alcohol under the Railway Safety Act, or in relation to a provincial impaired driving offence.
Les paragraphes 258.1(2) et (3) prévoient que les résultats des examens et l’analyse de l’échantillon prélevé aux termes des paragraphes 254(2) à (3.3), de l’article 256 ou autorisé par l’accusé ne peuvent être communiqués ou utilisés que dans le cadre d’une enquête sur un cas de conduite dangereuse ou avec facultés affaiblies ou de poursuites intentées en rapport avec une infraction de conduite dangereuse ou avec facultés affaiblies, une infraction aux termes de la Loi sur l’aéronautique ou concernant la consommation de drogues ou d’alcool aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire,ou une infraction à une loi provinciale concernant la conduite avec facultés affaiblies.

The other thought that comes to mind is that it's open to provinces, in their provincial licensing regimes, to determine whether they will let a person convicted of a driving offence drive with alcohol or not, just as they've chosen to say that new and young drivers cannot drive with alcohol (1255) Mr. Peter MacKay: Not to belabour this point and maybe this is happening to a greater extent than we're aware of is the federal department, is the minister giving any kind of a commitment to meet with attorneys general and have these discussions?
L'autre réflexion qui me vient à l'esprit, c'est que les provinces, dans le cadre de leurs régimes de permis provinciaux, ont le loisir de décider si elles veulent permettre à une personne reconnue coupable d'une infraction de conduire après avoir consommé de l'alcool ou de le lui interdire, tout comme elles ont choisi de dire que les jeunes et les nouveaux conducteurs ne peuvent absolument pas conduire après avoir consommé de l'alcool (1255) M. Peter MacKay: Je ne veux pas m'apesantir là-dessus, et peut-être que cela se fait déjà beaucoup plus que nous le pensons, mais est-ce que le ministère fédéral, est-ce que le ministre se sont engagés à rencontrer les procureurs généraux provinciaux, et ont-ils discuté de cette question?

I think those two statistics seem to prove that the governments of Canada and the provinces have effectively imposed a method by which we have dropped alcohol impaired driving offences by 68 per cent.
Je pense que ces deux statistiques prouvent que le gouvernement du Canada et celui des provinces ont réussi à créer une méthode efficace qui a permis de réduire de 68 p. 100 la conduite avec facultés affaiblies.