1. For the purpose of this Article, a risk-sharing instrument means a financial instrument which guarantees the total or partial coverage of a defined risk, where appropriate in exchange for an agreed remuneration.
1. Aux fins du présent article, on entend par “instrument de partage des risques”, un instrument financier qui garantit, en tout ou en partie, la couverture d’un risque défini, le cas échéant contre le versement d’une rémunération convenue.