Traduction de «All-Numeric Dates Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

All-Numeric Dates Act [ An Act to establish a national standard for the representation of dates in all-numeric form ]
Loi sur la représentation numérique de la date [ Loi établissant une norme nationale pour la présentation numérique de la date ]

all-numeric date display [ numeric date display ]
affichage numérique de la date

all-numeric date [ numeric date ]
date numérique

documentary evidence of the date on which an institution was requested to act
pièce justifiant de la date de l'invitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).
L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).

(6) Numerous Union acts have been adopted since the adoption of Directive 2000/60/EC, which constitute emission control measures in accordance with Article 16 of that Directive for individual priority substances.
(6) Depuis l'adoption de la directive 2000/60/CE, de nombreux actes de l'Union ont été adoptés, qui constituent des mesures de contrôle des émissions au sens de l'article 16 de ladite directive pour certaines substances prioritaires.

3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

Numerous Community acts have been adopted since the year 2000 which constitute emission control measures in accordance with Article 16 of Directive 2000/60/EC for individual priority substances.
De nombreux actes communautaires adoptés depuis l'an 2000 constituent des mesures de contrôle des émissions de substances prioritaires spécifiques au sens de l'article 16 de la directive 2000/60/CE.

(5) Numerous Community acts have been adopted since 2000 which constitute pollution control measures in accordance with Article 16 of Directive 2000/60/EC for individual priority substances.
(5) De nombreux actes communautaires adoptés depuis 2000 constituent des mesures de lutte contre la pollution par des substances prioritaires spécifiques au sens de l'article 16 de la directive 2000/60/CE.

(5) Numerous Community acts have been adopted since 2000 which constitute emission control measures in accordance with Article 16 of Directive 2000/60/EC for individual priority substances.
(5) De nombreux actes communautaires adoptés depuis 2000 constituent des mesures de contrôle des émissions de substances prioritaires spécifiques au sens de l'article 16 de la directive 2000/60/CE.

This is anchored in the founding treaties, and since then it has been restated in numerous institutional agreements and in numerous legal acts.
Ces principes ont été consacrés dans les Traités fondateurs et, depuis lors, ils ont été réitérés dans de nombreux accord institutionnels et dans quantité d’actes juridiques.

Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003. ►M9 Article 42(8) of that Regulation shall not apply to payment entitlements allocated under this Article.
Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.►M9 L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article.