Traduction de «Allegation improper political activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allegation of improper political activity
allégation d'activités politiques irrégulières

allegation of inappropriate political activity
allégation de participation inappropriée à une activité politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PART 2INVESTIGATIONS OF ALLEGATIONS OF IMPROPER POLITICAL ACTIVITIES
PARTIE 2ENQUÊTES SUR LES ALLÉGATIONS D’ACTIVITÉS POLITIQUES IRRÉGULIÈRES

The result of that is, if it has been an external process or if it is fraud or improper political activity or interference, we can order corrections that can include removing someone from the job or the public service.
S'il s'avère qu'il s'agit d'un processus externe, où que nous fassions face à une fraude ou à des mesures politiques inadaptées, ou à des interférences, nous pouvons ordonner que des mesures correctrices soient prises, pouvant aller jusqu'à suspendre la personne de son poste, voire de la fonction publique.

It also includes carrying out investigations into allegations of fraud in external staffing and allegations of improper political activities.
Elle comporte également l'exécution d'enquêtes sur des allégations de fraude liées à la dotation externe et à des activités politiques irrégulières.

The question to be answered is whether the alleged facts constituting the criminal offence with which Mr Martin is charged are ‘manifestly linked with Mr Martin's political activity’ within the meaning of Article 57(3) of the Bundes-Verfassungsgesetz.
La question est de savoir si les faits allégués constituant l'acte délictueux reproché à M. Martin sont "manifestement liés à l'activité politique de M. Martin" au sens de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle autrichienne.

D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,
D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,

– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.
– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

Abstain from any improper involvement in local political activities;
11. s'abstenir de toute immixtion intempestive dans la vie politique locale.

6. In the application of these principles a constant feature has emerged in Parliament's decisions, which has become a fundamental criterion in considering the action to be taken on each request for the waiver of immunity: in any case where the offence which a Member of the European Parliament is alleged to have committed forms part of a political activity, immunity is not waived.
6. L'application de ces principes a donné naissance à une constante dans les décisions du Parlement, qui est devenue un critère fondamental pour l'examen de la suite à donner à chaque demande de levée d'immunité : dans tous les cas où les actes qui sont reprochés au parlementaire européen s'intègrent dans une activité politique, l'immunité n'est pas levée.

Our second recommendation proposes that the PSC be given the authority to investigate possible improper political activities by deputy heads — not only as a result of allegations of a candidate in an election, but also from other individuals.
Deuxièmement, nous recommandons que la CFP soit investie du pouvoir voulu pour faire enquête au sujet d'éventuelles activités politiques irrégulières menées par des administrateurs généraux — à la suite d'allégations émanant non seulement d'un candidat à une élection, mais aussi d'autres personnes.

We also recommend a statutory change that would allow the PSC to investigate any complaint of improper political activity on the part of a deputy head.
Nous recommandons également qu'un changement législatif qui permettrait à la CFP de faire enquête sur toute plainte d'activité politique irrégulière d'un administrateur général soit apporté.