Vertaling van "Allegation a material fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allegation of a material fact
allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

non-disclosure of a material fact
non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]

misrepresentation of a material fact
fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

statement of material facts
déclaration de faits importants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs each allegation of material fact relied on by way of answer to the reply to the notice of appeal.)
4 (Indiquer sous forme de paragraphes distincts et numérotés consécutivement chaque allégation de fait sur laquelle s’appuie la réplique.)

4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on by way of reply to the statement of defence.)
4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la réponse dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Then set out, in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on to substantiate the counterclaim. Continue the numbering sequence initiated in the statement of defence).
(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la demande reconventionnelle dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement de façon que la séquence numérique de la défense se poursuive.)

4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on by way of reply to the defence to the counterclaim.)
4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on by way of defence.)
4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; stresses the importance of improving the security of aid workers so that they can respond to attacks more effectively; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on the VP/HR to launch an initiative to install a European arms embargo against Saudi Arabia given the serious nature of these allegations and the fact that the continued selling of weapons meets Criteria Two, Four and Six of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008;
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin qu'ils puissent réagir plus efficacement aux attaques; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les dernières attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; invite la VP/HR à envisager la mise en place d'un embargo européen sur les armes à l'encontre de l'Arabie Saoudite compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur celle-ci et du fait que la poursuite de la vente d'armes correspond au deuxième, au quatrième et au sixième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008;

168. Believes that this attitude reflects an overall rejection on the part of the Polish Government of the Temporary Committee and its objective to examine allegations and establish facts;
168. est d'avis que cette attitude reflète un rejet global, de la part du gouvernement polonais, de la commission temporaire et de l'objectif qui lui a été assigné d'examiner les allégations et d'établir des faits;

But this should not lead us into ignoring the material facts and the material facts are that liberalising port services will have a beneficial effect on competitiveness and our objective of providing better, cheaper services to those who use them.
Toutefois, cela ne devrait pas nous faire perdre de vue l’essentiel, à savoir qu’une libéralisation des services portuaires est bénéfique à la compétitivité et à l’objectif qui vise à fournir aux utilisateurs des services de meilleure qualité et meilleur marché.