Vertaling van "fact relevant to an issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

fact relevant to an issue
fait connexe | fait pertinent au litige

fact relevant to an issue
fait connexe

question of fact relevant to the issue
question de fait relative au litige

facts relevant to the issuance of the visa
faits influant sur la délivrance du visa

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

main fact [ main fact in issue | principal fact ]
fait principal

fact in issue
fait en litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- create a Pensions Forum to address the issue of pensions and mobility with all relevant actors by issuing a communication
- créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés au moyen d'une communication.

(b) Part II, with the caption, “Summary of the Facts”, containing a concise summary of the facts relevant to the issues in the application;
b) la deuxième partie, intitulée « Résumé des faits », comprend un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans la demande;

(b) Part II, entitled “Summary of the Facts”, which shall contain a concise summary of the facts relevant to the issues on the appeal, with such references to the evidence by page and line, or paragraph, as the case may be, as may be necessary;
b) la deuxième partie, intitulée « Résumé des faits », comprend un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans l’appel, avec les renvois nécessaires à la ligne et à la page ou au paragraphe correspondants des transcriptions de témoignages;

(a) Part I, entitled “Summary of the Facts”, which shall contain a concise summary of the facts relevant to the issues on the application, with such references to the transcript of evidence by page and line, or paragraph, as the case may be, as may be necessary,
a) la première partie, intitulée « Résumé des faits », comprend un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans la demande, avec les renvois nécessaires à la page et à la ligne ou au paragraphe correspondants des transcriptions de témoignages;

(b) Part II, with the caption “Summary of the Facts”, and containing a concise summary of the facts relevant to the issues on the appeal, with such reference to the transcript of evidence by page and line as is necessary;
b) la partie II, intitulée « Résumé des faits », qui comprend un bref résumé des faits pertinents aux questions soulevées dans l’appel et qui renvoie, le cas échéant, aux pages et aux lignes de la transcription de la preuve;

A fair and innovation-friendly business environment: The Commission will carry out a fact-finding exercise into issues raised in the public consultation by businesses and suppliers who directly interact with platforms.
Un environnement économique équitable et propice à l’innovation: la Commission procèdera à un exercice de collecte d'éléments factuels sur les questions soulevées, lors de la consultation publique, par les entreprises et les fournisseurs qui interagissent directement avec les plateformes.

the applicant, in submitting his or her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or
le demandeur n’a soulevé, en soumettant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou

(a) the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] ; or
a) le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»]; ou

the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC; or
le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE; ou