Traduction de «Alleged ground challenge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged ground of challenge
motif de récusation allégué

ground for invalidity alleged
motif d'invalidité soulevé

to allege a ground of equitable defence
opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

challenge allegations of fact
contester des faits allégués

allege a ground of equitable defence
opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

630. Where a challenge is made under section 629, the judge shall determine whether the alleged ground of challenge is true or not, and where he is satisfied that the alleged ground of challenge is true, he shall direct a new panel to be returned.
630. Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de jurés.

It's also interesting to note that the UN tribunal indictment of President Milosovic in May 1999 cites only one incident of deaths before the bombing, and that's this infamous Racak incident, which itself is challenged by a number of French journalists who were there on the ground in Racak at the time this atrocity was alleged to have taken place.
Il est également intéressant de noter que la mise en accusation du président Milosevic par le tribunal des Nations Unies en mai 1999 ne mentionne qu'un seul incident de morts avant les bombardements, soit l'incident notoire de Racak, qui est lui-même contesté par plusieurs journalistes français qui se trouvaient sur place, à Racak, lorsque cette atrocité aurait été commise.

Second, a situation must be avoided in which a Commission proposal could be challenged in the Court on the grounds of alleged lack of consultation of interested parties.
Deuxièmement, il faut éviter que les propositions de la Commission puissent être attaquées devant le juge communautaire pour défaut de consultation des parties intéressées.