50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure wh
ereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the
...[+++]ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers; 50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et d
...[+++]e l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union; 
