Vertaling van "Allied Veterans Benefits Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allied Veterans Benefits Act
Loi sur les prestations aux anciens combattants alliés

An Act to amend the Veterans' Land Act and to amend the Veterans Benefit Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

Veterans Benefit Act
Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No application under this Act for the payment of a gratuity shall be received after the 31st day of December 1954, except that any such application made after that date but on or before the 31st day of October 1968 by or on behalf of, or in respect of, a member whose service included overseas service or service in a theatre of operations as defined in the definition " service" in section 2 of the Veterans' Benefit Act may be received and acted upon by the Minister if the Minister is satisfied of the existence of circumstances justifying the delay in making the application.
(2) Nulle demande aux termes de la présente loi, en vue du paiement d’une gratification ne peut être reçue après le 31 décembre 1954, sauf que toute semblable demande faite après cette date, mais le ou avant le 31 octobre 1968, par un membre dont le service comprenait du service outre-mer ou du service sur un théâtre d’opérations selon la définition de « service » à l’article 2 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, ou pour un tel membre ou à son égard, peut être reçue et que le Ministre peut y donner suite s’il est convaincu de l’existence de circonstances justifiant le retard à présenter la demande.

(b) for a pensioner of World War II, a pensioner awarded a pension under section 5 of the Veterans Benefit Act, a pensioner awarded a pension under subsection 21(2) of the Pension Act or a pensioner awarded a pension under the Pension Act for military service in an area designated in the Special Duty Area Pension Order,
b) pour un pensionné de la Seconde Guerre mondiale, un pensionné selon les dispositions de l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, un pensionné selon les dispositions du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions ou un pensionné sous le régime de la Loi sur les pensions à l’égard du service militaire dans une zone désignée dans le Décret sur la pension dans les zones de service spécial,

49. Stresses that strengthening European military capabilities through enhanced EU structures also benefits NATO and contributes to fairer burden-sharing within the Alliance; commends the pragmatic cooperation aimed at avoiding duplications between the Pooling and Sharing and Smart Defence initiatives, notably through interaction between the EDA and NATO’s Allied Command Transformation (ACT);
49. insiste sur le fait que le renforcement des capacités militaires européennes, passant par une amélioration des structures de l'Union, bénéficie également à l'OTAN et contribue à un partage des charges plus équitable au sein de l'Alliance; se félicite de la coopération pragmatique visant à éviter les doubles emplois entre l'initiative de mutualisation et de partage et l'initiative de défense intelligente, notamment grâce aux interactions entre l'AED et le commandement allié Transformation (ACT) de l'OTAN;

Second, we restored benefits for allied veterans, benefits that the Liberals eliminated.
Deuxièmement, nous avons restauré les bénéfices pour les vétérans alliés que les libéraux avaient supprimés.

Clause 6 replaces item 6 in the schedule, which referred to section 5 of the Veterans Benefit Act, repealed in 2000 (3) The new item 6 refers to section 34 of the Veterans Review and Appeal Board Act, which deals with compassionate awards where benefits can be granted even if a person’s case does not otherwise meet all the necessary criteria.
L’article 6 du projet de loi remplace l’article 6 de l’annexe de la Loi, qui renvoyait à l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, abrogé en 2000(3).

The Veterans Benefits Regulation was enacted as the Veterans Benefits Act in 1954 once it achieved satisfactory purpose, all the while preserving the people's and Government of Canada's recognized obligations.
En 1954, ce règlement est devenu la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, une fois les objectifs atteints. Et pendant tout ce temps, les obligations reconnues de la population et du gouvernement du Canada ont été préservées.